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937 144 résultats pour « délai de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049de

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a32

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9c4

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c77a

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e3

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b0

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f7e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 114, 612, 643 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

civ2

61372253cd580146773fc0be

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

la signification de cet arrêt faite le 18 juillet 1990 à Mme de A..., à une adresse de Paris, selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409122

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404660

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049cc

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058eb

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c270

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c76c

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c773

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca83

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e52d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6dd

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740376e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Source officielle

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