Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 sous les deux volets matériel et procédural;Violation de l'art. 13 quant à l'absence

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation

Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 sous les deux volets matériel et procédural;Violation de l'art. 13 quant à l'absence

    Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité pour non ‑ respect du délai de six mois quant au grief relatif à la prison de Miercurea-Ciuc.

    La Cour rappelle que, en règle générale, le délai de six mois commence à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours

À l'appui de ses demandes, il estimait que le commandement de quitter les lieux ne pouvait intervenir qu'à l'expiration du délai de grâce de six mois qui lui a été accordé, et ce à compter de la signification

cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire (arrêt p. 10) et que s'il est établi que M.

Conformément aux critères établis en la matière, elle est prête à retenir comme le dies a quo du délai de six mois, le jour de réception du dossier – accompagnant l’arrêt de cassation – par le greffe de

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.

    Le Gouvernement excipe du non-respect par le requérant du délai de six mois visé à l’article 35 § 1 de la Convention.

Le 3 mars 1998, la Commission a décidé d'office d'inviter les parties à présenter des observations sur la question du respect du délai de six mois quant aux doléances formulées sur le terrain de l'article

En droit : Exception préliminaire du gouvernement (non épuisement et délai de six mois) – Le gouvernement bien qu'ayant bénéficié à deux reprises de prorogations de délai n'a pas communiqué ses observations

[L], dans un délai de six mois suivant la réalisation des démarches administratives nécessaires et utiles par M. [L] ; -autorisé, à l'expiration du délai de six mois et à défaut d'exécution, M.

La durée moyenne pour une adoption plénière étant de 4,1 mois, selon le Gouvernement – les requérants n’étayant pas leur opinion contraire – si la procédure d’adoption avait été engagée après le dernier

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association

de six mois à compter de la signification du jugement et passé celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de retard, pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait