L’article 73 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Dans le cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur

Le procès-verbal notifié à cette dernière faisait référence aux dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à l'enquête de délit flagrant. 8.

L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LES PERSONNES QUALIFIEES REQUISES, AU COURS DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE

n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit

non dénommée, des chefs de blanchiment en bande organisée de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant d'un délit

le jeu de poker, montrant des cartes ou des quilles avec des chiffres, ils pouvaient agir en flagrant délit, la présence de ces machines leur permettant de craindre que des violations à la loi du 12 juillet

    D’après l’article 94 de la même loi, en cas de flagrant délit, l’enquête préliminaire est menée personnellement par le procureur de la République en application des dispositions générales

apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit

apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire" ; * alinéa 2 : "

Elle ne saurait non plus utilement, à cet égard, se prévaloir de l’article 61-1 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre relatif aux crimes et délits flagrants et aux termes duquel : «

les modalités du conditionnement normalisé des scellés relatifs aux traces biologiques issues de personnes inconnues recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit

organisation judiciaire, qui concerne non seulement les actes effectués par les magistrats mais accomplis dans le cadre défini par le code de procédure pénale, ainsi que les enquêtes sur les crimes ou délits

organisation judiciaire, qui concerne non seulement les actes effectués par les magistrats mais accomplis dans le cadre défini par le code de procédure pénale, ainsi que les enquêtes sur les crimes ou délits

1996   ; en vigueur le 31 mars 1997)   : «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit

décembre 1996   ; entré en vigueur le 31 mars 1997) «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en cas de délit

, et qu'elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d'outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste

code de procédure pénale disposait   :   «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit

des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant