à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement doivent avoir été déposés

; "au motif que cette demande a déjà été examinée par le président de la chambre d'accusation qui a confirmé la décision du magistrat instructeur ; "alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé

X..., actionnaire de plusieurs sociétés d'experts comptables et de commissaires aux comptes formant le groupe CCAS, aux droits desquelles vient la société KPMG, est à ce titre signataire, avec ses coassociés

Ce document a fait l'objet d'un refus de dépôt pour défaut de présentation du titre générateur de la sûreté, contre lequel la CRCAM a formé un recours. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

E... a été placé sous mandat de dépôt. Il a formé opposition contre la décision du 21 octobre 2016. 6.

réalisé, et qu'effectivement ledit sigle figurait sur quelques publicités antérieures au 29 avril 1987, l'arrêt ne pouvant s'abriter derrière l'absence de documents administratifs opposables aux tiers

sous le bénéfice de la priorité d'un brevet national, sont reconnus par le déposant comme appartenant à l'état de la technique à la date du dépôt de son titre national ; qu'en l'espèce, en écartant,

coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le dépôt

stockés ou leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne lui avaient été confiées qu'à titre

A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ; "aux motifs que l'avocat de M.

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

[D] le 25 décembre 2008 en revendication de la marque française n° 3 432 222 « Bébé Lilly », déposée le 1er juin 2006 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) par un tiers en fraude

des dépôts et consignations et par le groupement forestier de la compagnie des Landes, chacune à payer la sormne de 9 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à Mme [M] au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie, déboutés de leur demande de remboursement du dépôt de garantie majoré et de la facture de 3.575 euros établie par la

ouvrant droit à réparation au profit de Marc et Marcel Y... en dénonçant de manière mensongère à l'autorité judiciaire une infraction pénale et l'a condamné à leur verser la somme de un euro chacun à titre

35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et

ait été signifié au débiteur depuis au moins trois jours; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le titre exécutoire avait été régulièrement signifié le 15 juin 1995 à la SCI, sans

Aucun texte n'interdit l'intervention volontaire dans le cadre d'une procédure de tierce opposition au motif que la partie intervenante a échoué dans une procédure de tierce opposition, fût-ce à l'encontre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2000) que Mme X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle avaient été déposés

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée