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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02358
9 novembre 2011
à la retraite, et n'ayant toujours pas trouvé d'accord, nous vous adressons la proposition suivante :- en cas de départ volontaire à la retraite (au 1/ 07/ 06) les départements 73, 77 et 94 seront attribués
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
Greffier lors des débats Madame MAGAMOOTOO.
Chambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cbe
18 juillet 2024
Sur le chef de redressement afférent à la rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (assujettissement, départ volontaire, retraite) (figurant au point 8 de la lettre d'observations)
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
À défaut, elle demande que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703
20 octobre 2015
en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que le départ à la retraite de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954
15 mai 2013
X... de rompre le contrat par la voie d'un départ à la retraite n'était pas libre et éclairée, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le départ à la retraite
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb5
15 octobre 2024
l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque.
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
contrat qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire, le cas échéant, d'un licenciement nul, si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ
6253cc17bd3db21cbdd8f16c
5 décembre 2011
du contrat de travail de Jacques Y...du fait de son départ en retraite ; - dire et juger tant irrecevables que mal fondées, du fait de son départ en retraite, la demande d'indemnité compensatrice de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10026
8 janvier 2020
un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manoeuvres imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
Par courriel du 11 juin 2021, le salarié a communiqué à l'employeur un bulletin d'adhésion à une mesure de fin de carrière, pour un départ volontaire à la retraite à effet du 1er avril 2026.
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
La lettre d'observations précise qu'il est lié aux réintégrations opérées pour les motifs suivants : - cotisations-rupture non forcée du contrat de travail assujettissement (démission, départ volontaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200002
7 janvier 2021
ACCO
ACCOTEXT000037598314
3 octobre 2018
Accord sur l'accompagnement des départs volontaires en retraite 2019-2021
ACCOTEXT000037057033
29 mars 2018
Accord Collectif relatif à la mise en place d'un plan de départs volontaires anticipés à la retraite d'ici à la fin de l'année 2022
ACCOTEXT000048277819
3 juin 2020
Un Procès-verbal de désaccord sur les procédures de départs volontaires en retraite à l'INA sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabb
14 octobre 2022
des congés payés, - 1.162,61 € brut à titre de rappel incident d'indemnité de départ volontaire en retraite, - 13.640,34 € à titre de dommages-intérêts au titre de la minoration de retraite au titre
634a4f9aacdcd6adff75aabd
payés, - 1.407,77 € brut à titre de rappel incident d'indemnité de départ volontaire en retraite, - 18.503,50 € de dommages-intérêts au titre de la minoration de retraite au titre de l'AGIRC, -
10ème chambre
DTA_2004821_20230314
14 mars 2023
des impôts prévoit que les dispositions de l'article 167 du même code s'appliquent à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ; - la requérante
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