, à l'inverse, condamné à restituer à celle-ci une somme alors, selon le moyen : 1°/ que seul le salarié peut se prévaloir de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et non l'employeur pour se dérober

protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de va-et-vient à l'intérieur (...) que les frères Y... détenaient les clés dérobées

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre du 28 avril 1992, d'avoir dérobé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2024), M. et Mme [N] ont sollicité la garantie de leur assureur après le vol de leurs automobiles commis avec l'usage des clefs, dérobées dans leur habitation

les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur, qui en a seul le pouvoir, en a décidé ainsi ; qu'il n'est point dérogé

énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que, selon le contrat initial du 20 septembre 1996, le salarié s'obligeait à appliquer les tarifs et conditions de vente de la société Securicom sans aucune dérogation

il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation du solde de tout compte ne constituait pas un fait nouveau qui justifiait de déroger

protection légale jusqu'au 1er septembre 1999, dès lors, à la date de son licenciement elle ne bénéficiait plus de la protection légale ; 2 / que la protection accordée aux salariés, dès lors qu'elle déroge

contredit devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire ayant écarté sa compétence pour statuer sur une demande en restitution de sommes versées au liquidateur alors, selon le moyen, que, sauf dérogation

extraordinaire, sont des charges communes générales au sens des dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et ne font pas partie des frais que l'article 10-1 impute par dérogation

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi spéciale déroge

conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur ; que, par dérogation

; Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, par dérogation

lignes, alors même que l'article incriminé serait d'une longueur moindre ; que l'article 3 du décret du 24 octobre 2007, limitant la longueur de la réponse à celle du message qui l'a provoquée, ne peut déroger

preneurs "en cas de travaux dans I'immeuble, méme s'ils ne doivent pas lui profiter, et même s'ils doivent excéder la durée de 40 jours, s'engagent à supporter, quelle qu'en soit la durée, et ce par dérogation

d'interjeter appel; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés du droit commun de la procédure civile auxquels aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge

Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4 du même Code ne déroge