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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6585e2a5638cf45b25ce69de

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à 17h50 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 24 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466c

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

, à une peine de quinze mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne ; qu'il a exécuté sur cette peine quatre mois d'incarcération dans le cadre du régime de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00940

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. » 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Q... n'a pas été interpellé à l'intérieur de l'immeuble occupé sans droit ni titre mais dans le jardin dudit immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Compte tenu des éléments retrouvés en sa possession au moment de son interpellation en octobre 2019, il a également été mis en examen des chefs de détention et d'acquisition non autorisée en réunion de

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Z..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 19 juin 2003, refusé de prolonger la détention et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que le procès-verbal de débat contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01062

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01738

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, puis ordonné le placement en détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z..., suite à son interpellation à la cour d'appel de Versailles le 24 mars 2016 où il avait refusé de passer sous un portique de sécurité sous prétexte qu'il était porteur d'une pompe à insuline, avait

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426741

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23547a

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

à 17h40; Attendu que par décision écrite motivée en date du 28 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00887

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle

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