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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6585e2a5638cf45b25ce69de
22 décembre 2023
à 17h50 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 24 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616
13 novembre 2025
l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est
61372649cd5801467742466c
1 octobre 2003
, à une peine de quinze mois d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne ; qu'il a exécuté sur cette peine quatre mois d'incarcération dans le cadre du régime de la détention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00940
4 juin 2025
, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. » 13.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791
21 septembre 2016
Q... n'a pas été interpellé à l'intérieur de l'immeuble occupé sans droit ni titre mais dans le jardin dudit immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536
17 novembre 2021
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401
6 décembre 2017
Z... était en détention provisoire depuis quatre ans et neuf mois au moment où la chambre de l'instruction a statué sur son maintien en détention provisoire, sa privation de liberté étant encore amenée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170
21 janvier 2020
Compte tenu des éléments retrouvés en sa possession au moment de son interpellation en octobre 2019, il a également été mis en examen des chefs de détention et d'acquisition non autorisée en réunion de
61372650cd5801467742495a
26 novembre 2003
Z..., le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 19 juin 2003, refusé de prolonger la détention et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que le procès-verbal de débat contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01062
28 juillet 2021
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664
21 novembre 2018
X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01114
7 septembre 2021
son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01738
12 juin 2018
provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, puis ordonné le placement en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815
17 octobre 2017
Z..., suite à son interpellation à la cour d'appel de Versailles le 24 mars 2016 où il avait refusé de passer sous un portique de sécurité sous prétexte qu'il était porteur d'une pompe à insuline, avait
6137268ccd58014677426741
23 mai 2006
rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
7 juin 2016
M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il
658c79de2c4a0d96dc23547a
27 décembre 2023
à 17h40; Attendu que par décision écrite motivée en date du 28 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00887
13 juin 2023
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