; Qu'aux termes de l'article L.641-9 du Code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses

ne peut plus exercer son activité au cours de la liquidation judiciaire, et que la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement de liquidation judiciaire ne met pas fin au dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais d'inopposabilité à la procédure collective du débiteur, ce dont seul le liquidateur

articles 1844-7-7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et, par refus d'application, l'article L.622-9 ancien du Code de commerce alors applicable ; 2°/ ALORS QUE sauf le respect de la règle du dessaisissement

devenu définitif à la suite d'un recours rejeté par jugement du tribunal de grande instance de Cologne du 6 octobre 2008, nommé un administrateur d'insolvabilité à titre provisoire et ordonné le dessaisissement

syndic du réglement judiciaire de la société SPAD, contre le jugement du 26 juillet 1984 et celui du 24 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le réglement judiciaire n'emporte pas dessaisissement

civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

en ce que ses droits dans l'indivision sont attachés à sa personne ; que dès lors que le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L 641-

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par celui-ci.

dessaisi, alors « que le débiteur qui recherche la responsabilité civile professionnelle de son conseil ayant failli dans l'exécution du mandat qui lui avait été donné de contester la liquidation judiciaire

Monsieur L... le remboursement de la somme qu'elle a dû elle-même restituer au liquidateur Et aux motifs adoptés qu'il est constant qu'en application de l'article 641-9 al 1er du code de commerce, le dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions au motif que la mainlevée de l'avis à tiers détenteur avait été donnée en cours d'instance alors que cet acte ne pouvait avoir entraîné le dessaisissement

... irrecevable en son appel, l'arrêt énonce qu'étant déchu de l'administration de son patrimoine, il n'avait pas qualité pour interjeter appel seul ; Attendu, cependant, que sont exclues du dessaisissement

Elle tend en revanche à voir déclarer les opérations litigieuses inopposables à la procédure collective, eu égard au dessaisissement du débiteur.