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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II
6253cabebd3db21cbdd8be9e
7 avril 2008
Et, dans un arrêt du 21 mai 2002, par interprétation de la décision qui précède, la cour a déclaré l'arrêt total des effets et du déroulement des procédures collectives, a prononcé le dessaisissement des
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
; -Dire et juger que c'est par la faute de la société GAMBETTA ILE DE FRANCE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée dans la promesse de vente du 15 juin 2017, a failli
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11110
30 mars 2016
Le 9 décembre 2014, une chambre de la cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
statuer sur les exceptions de procédure ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soit révélés postérieurement au dessaisissement
6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
En effet, il apparaît, à la lecture des pièces versées par le mari aux débats, que Monsieur Y... a souffert d'un certain désarroi lors du départ de sa femme.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
En effet, il apparaît, à la lecture des pièces versées par le mari aux débats, que Monsieur E... a souffert d'un certain désarroi lors du départ de sa femme.
Chambre civile 1-5
69fd6f9dcdc6046d47020c42
7 mai 2026
juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rectifié l'ordonnance du 21 juin 2023 en page 4 en ce qu'il faut lire: 'il apparaît donc que la société BT France est susceptible d'avoir failli
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01326
10 juillet 2013
X..., en premier lieu, d'avoir adopté envers Mme, Y...une attitude familière, d'être allé jusqu'à l'embrasser sur la bouche à la fin d'une journée de travail, de l'avoir invitée à dîner chez lui pour un
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2374170-2546743
29 mai 2008
  La Cour conclut en conséquence que les requérants ont connu, et continuent de connaître, souffrance, désarroi et angoisse en raison de la disparition de leur parent et de l’incapacité où ils se
6253ccfbbd3db21cbdd91e92
15 janvier 2015
banque HSBC du 11 février 2011 ne précise pas davantage les conditions du prêt demandé, relatives notamment au montant, à la durée et au taux d'intérêt de celui-ci ; Que la société KIME ayant fait défaillir
1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa6
2 novembre 2022
passif de la société Hold West dans le cadre de la transaction globale intervenue en 2017 est sans lien de causalité avec les fautes reprochées à l'avocat (dont il convient de préciser qu'il a été dessaisi
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
Compte tenu de ces éléments ils estiment que la société CS EXPERTISE a failli à son devoir de conseil en rédigeant une clause indiquant que les cessionnaires renoncent à bénéficier de la part des cédants
civ1
6137247ecd58014677415f4a
28 février 2006
totale de valeur des actions substituées à celles de la Samica après fusion, sans qu'il soit justifié d'une créance de la succession à l'égard de Jean-Pierre X... en qualité de dirigeant de la société faillie
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
du 5 avril 1993, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de se dessaisir
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004240798
23 septembre 2003
Le comptable de la société refusa toutefois de se dessaisir des documents nécessaires au dépôt de bilan, jusqu’à complet règlement de sa créance.
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
que sur justification de l'effectivité des désistements visés à l'article 3.'
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dec
10 novembre 2017
[J] sort du champ de compétence du tribunal de la faillite en raison des circonstance propres à la créance en cause postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire dont fait l'objet M.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
l'actif réalisable par rapport au montant du passif, que du temps nécessaire au règlement des indivisions successorales dans lesquelles le débiteur avait quelques intérêts, alors que son dessaisissement
6253c926bd3db21cbdd87670
9 novembre 2005
- suite à l'extension de la procédure de liquidation, il a été dessaisi de la gestion et de l'administration de ses biens : Maître BRENAC a, ainsi, disposé des clés et a été destinataire pendant plusieurs
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD004685213
12 octobre 2017
    Le 10 avril 2010, à la demande de la société requérante, le tribunal de Dnipropetrovsk ouvrit une procédure de faillite visant l’entreprise publique.
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