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750 résultats pour « déssaisissement du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II

6253cabebd3db21cbdd8be9e

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Et, dans un arrêt du 21 mai 2002, par interprétation de la décision qui précède, la cour a déclaré l'arrêt total des effets et du déroulement des procédures collectives, a prononcé le dessaisissement des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

; -Dire et juger que c'est par la faute de la société GAMBETTA ILE DE FRANCE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée dans la promesse de vente du 15 juin 2017, a failli

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11110

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Le 9 décembre 2014, une chambre de la cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e06c25a97f0381f5178

Appel

19 février 2015

19 février 2015

statuer sur les exceptions de procédure ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soit révélés postérieurement au dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c7

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

En effet, il apparaît, à la lecture des pièces versées par le mari aux débats, que Monsieur Y... a souffert d'un certain désarroi lors du départ de sa femme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

En effet, il apparaît, à la lecture des pièces versées par le mari aux débats, que Monsieur E... a souffert d'un certain désarroi lors du départ de sa femme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f9dcdc6046d47020c42

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rectifié l'ordonnance du 21 juin 2023 en page 4 en ce qu'il faut lire: 'il apparaît donc que la société BT France est susceptible d'avoir failli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01326

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X..., en premier lieu, d'avoir adopté envers Mme, Y...une attitude familière, d'être allé jusqu'à l'embrasser sur la bouche à la fin d'une journée de travail, de l'avoir invitée à dîner chez lui pour un

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2374170-2546743

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

  La Cour conclut en conséquence que les requérants ont connu, et continuent de connaître, souffrance, désarroi et angoisse en raison de la disparition de leur parent et de l’incapacité où ils se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e92

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

banque HSBC du 11 février 2011 ne précise pas davantage les conditions du prêt demandé, relatives notamment au montant, à la durée et au taux d'intérêt de celui-ci ; Que la société KIME ayant fait défaillir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

passif de la société Hold West dans le cadre de la transaction globale intervenue en 2017 est sans lien de causalité avec les fautes reprochées à l'avocat (dont il convient de préciser qu'il a été dessaisi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Compte tenu de ces éléments ils estiment que la société CS EXPERTISE a failli à son devoir de conseil en rédigeant une clause indiquant que les cessionnaires renoncent à bénéficier de la part des cédants

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f4a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

totale de valeur des actions substituées à celles de la Samica après fusion, sans qu'il soit justifié d'une créance de la succession à l'égard de Jean-Pierre X... en qualité de dirigeant de la société faillie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du 5 avril 1993, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de se dessaisir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004240798

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Le comptable de la société refusa toutefois de se dessaisir des documents nécessaires au dépôt de bilan, jusqu’à complet règlement de sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8ddefb73d2e55750fba

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

que sur justification de l'effectivité des désistements visés à l'article 3.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032e1f06699df5606849dec

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

[J] sort du champ de compétence du tribunal de la faillite en raison des circonstance propres à la créance en cause postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire dont fait l'objet M.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'actif réalisable par rapport au montant du passif, que du temps nécessaire au règlement des indivisions successorales dans lesquelles le débiteur avait quelques intérêts, alors que son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87670

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

- suite à l'extension de la procédure de liquidation, il a été dessaisi de la gestion et de l'administration de ses biens : Maître BRENAC a, ainsi, disposé des clés et a été destinataire pendant plusieurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD004685213

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

    Le 10 avril 2010, à la demande de la société requérante, le tribunal de Dnipropetrovsk ouvrit une procédure de faillite visant l’entreprise publique.

Source officielle

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