par : - LA SOCIETE ACE, - LA SOCIETE NAVALE CHERBOURGEOISE, - LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date

X..., détenu, se trouvait, au moment de la rupture de son contrat de travail, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat jusqu'à une date imprévisible et pour une durée nécessairement longue; que,

d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant ouvert au nom de M.

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation

que : - le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour irrégularité du formalisme précontractuel est irrecevable en ce que le délai de prescription quinquennale est acquis, la date

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en retenant, au contraire, que le dommage résultant

de l'audience d'orientation ; il n'existe aucune raison de figer la créance à la date de la déchéance du terme et il a justifié de l'absence de paiement des échéances échues à la date de l'audience d'orientation

[Q] [Y] et sur l'appel en garantie de ce dernier contre la SAS [Adresse 1], prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule Porsche matérialisé par la facture n° 2000890 en date du 14 février 2017

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

que Mme [B] a abandonné le domicile à la date du 30 juin 2020, date de signature du bail au [Adresse 4] à [Localité 1], Constater que le contrat est résilié à son égard depuis cette date, Dire que

'; - infirmé l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2] form le 19 novembre 2024'; - dit que le contrat n'était pas rompu à la date

Par acte d’huissier daté du 22 janvier 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE  a fait citer pour le 25 mars 2025, Monsieur [D] [N] en condamnation  au  paiement des sommes suivantes: Au titre du contrat

Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la demande formée par l'URSSAF, à l'effet de voir constater l'état de cessation des paiements de M.

par : - LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CASINOS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui, dans l'information suivie,

de nouveaux contrats et était sans influence sur la décision de rupture des contrats initiaux prise définitivement à cette date ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a encore dénaturé les termes clairs

de l'arrêt attaqué que " le contrat de travail d'octobre 1995 a cessé de produire effet" en mars 1996 et qu'à compter de cette date il lui aurait été substitué un contrat d'assistance en application duquel

conclusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat de partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

sa conviction ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer "qu'il ne peut être sérieusement contesté par l'employeur que le 1er avril 1996 M.