; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement est la date à laquelle le cautionnement a été consenti ; qu'en

; qu'en retenant qu'aucune faute de la banque relative à son devoir d'information de la caution sur la portée de son engagement n'était démontrée en se contentant d'énoncer que les cautions ne pouvaient

octobre 1992, l'arrêt retient que la seule lettre d'information du 19 mars 1993 ne peut être retenue dans la mesure où son efficacité est combattue par l'existence de deux lettres de même date concernant

[T], héritier de [P] [E], décédée le [Date décès 2] 2012. 3.

de conversion ; qu'en énonçant que, faute de mise en demeure adressé à la débitrice principale avant le 29 octobre 2001, la banque n'avait pas entendu se prévaloir de la déchéance du terme avant la date

EST DEVENU GERANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON LE 5 OCTOBRE 1972 APRES S'ETRE, AVEC SON EPOUSE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME X...

de Mme X... ; que les débiteurs principaux n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé la nullité

, qu'à la suite d'un traité de fusion simplifié conclu les 23 et 25 février 2016, la fusion par voie d'absorption de la banque par la CEPAC est effective depuis le 1er janvier 2016, et qu'à cette date,

qualité de dirigeants de la SA Cordobi de tous les éléments relatifs à la situation financière de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société Générale avait informé à la date

d'épargne de Franche-Comté du remboursement de deux prêts de 300 000 et 100 000 francs que cette dernière avait consentis à la société ; que, le 19 mars 1995, les intéressés se sont encore portés cautions

successif à la date de l'engagement de caution et à la date où la caution est appelée; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution

été acquis 25 mai 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence probable d'un patrimoine immobilier plus de deux ans après la date de l'engagement de caution la cour d'appel a violé l'article L. 341-4,

[T] synthétise les engagements pris à l'égard de cette banque à la date du second cautionnement : - ses engagements personnels : 195.000 euros (130.000 +65.000 euros au titre du nouveau cautionnement

à ses biens et revenus s'apprécie au moment de la conclusion de l'engagement de la caution ; que la cour d'appel a constaté qu'en avril 2010, date de souscription du cautionnement litigieux d'un montant

ATTAQUE (PAU, 20 JUIN 1978), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE (LA BHF) QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION

des dettes ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la conclusion du contrat de cautionnement fait naître à la charge de la caution une dette

Y... à la date du 27 décembre 1988, date à laquelle M.

à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 13 130, 18 euros, montant du solde débiteur du compte courant au 14 juin 2012, date du terme du cautionnement majoré des intérêts au taux contractuel couru