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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d96391cdc6046d47d00f1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M.

Source officielle

Page 21 sur 14858

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TJ

CABINET 1 JAF

6a0e201ccdc6046d475c11d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La date du 13 mai 2026, indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d680

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Z..., notaire à [...] ; que dans cet acte en date du 6 février 2006, le notaire Z... indiquait que Madeleine D... veuve X... était décédée en l'état d'un testament olographe en date du [...]          

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

du 24 mars 2005 ; que la mise à disposition de la décision à cette date équivaut à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Vous pourrez vous faire assister d'une personne habilitée par l'inspection du travail"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y... et indiqué qu'il considérait cette décision comme nulle et non avenue, la cour d'appel a, de nouveau, dénaturé la lettre de licenciement précitée qui, d'une part, ne contient pas l'indication selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300771

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du premier congé et autorisation de céder les baux à son fils K... ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. E...

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir les conditions dans lesquelles le commissaire de justice a tenté de rentrer dans son domicile accompagné de plusieurs policiers alors même qu’il a indiqué rentrer au domicile et préciser

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils ont précisé que Monsieur était âgé de 60 ans et Madame de 59 ans. Monsieur a indiqué qu’il est en invalidité, alors que Madame travaille en tant que femme de ménage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

aux deux heures de l'entretien annuel avec la salariée n'en précise pas la date alors que les compte-rendus d'entretien versés ne font pas état de tels griefs ; qu'en ce qui concerne les relations de

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402094

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

une relation complète et détaillée; qu'en la présente espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la lettre de congédiement n'est pas suffisamment précise pour ne pas avoir indiqué "le nombre, la date et

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Ronald, contre l'arrêt n° 1562 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, le premier, pour faux, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200988

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il indique que les magistrats à titre temporaire peuvent avoir une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100634

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

indétermination de la date de l'entrée en fonction dès lors que le mois et l'année d'embauche étaient précisés ; que la mention du courriel du 14 mars 2014 au titre de la préparation du contrat de travail

Source officielle