-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M.

Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes ; cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigares ; cendriers pour fumeurs ; cigarettes électroniques »

articles 262 quater et 302 F du code général des impôts, les opérations suivantes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d'accises applicables aux alcools, boissons alcooliques et tabacs

première moitié de toutes les vacances scolaires - les années paires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ; DIT que les vacances d’été seront partagées en quatre périodes égales, débutant

et s’achevant la veille de la rentrée, le droit d’accueil étant donc exercé les 1ère et 3ème périodes les années paires, 2ème et 4ème périodes les années impaires ; DIT que les congés scolaires débutent

l’alternance les années paires et la mère les années impaires, étant précisé que, si les congés estivaux ne débutent pas un vendredi soir, l’alternance commencera à partir du premier vendredi suivant

seconde moitié les années impaires, Précisé que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile, - Les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant

de maintien du pouvoir d'achat défini en 1993 : + 0, 5 % au 1er janvier 1994 + 0, 5 % au 1er avril 1994 + 0, 5 % au 1er juillet 1994 soit un total de 1, 5 % pour une évolution de l'indice INSEE hors tabac

chaque mois avant le 5 du mois et d'avance au domicile de Madame [Y] [A] et sans frais pour celle-ci, DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac

Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. » L'article R. 531-1 du même code dispose : « Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article

avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - pendant la moitié des petites vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, la première moitié débutant

annuelle (1re moitié les années paires, 2e moitié les années impaires pour la mère) - partage des vacances d’été par moitié avec un fractionnement par semaine et une alternance annuelle (1re moitié débutant

condamner à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son préjudice économique, alors, selon le moyen, qu'un préjudice hypothétique et éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant

des services fiscaux, partie poursuivante, mais a décidé que cette nullité ne viciait pas la procédure subséquente ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 16 février 1988, décidant

tiers prenne la qualité de sous entrepositaire, qu'il soit déclaré comme tel à l'administration et fournisse un cautionnement dans les termes de l'article 302 G du code général des impôts ; qu'en décidant

bail de la manière suivante : « les locaux présentement loués sont exclusivement destinés, savoir : - à l'exploitation d'un fonds de débit de boissons 4ème catégorie, - à l'exploitation d'un débit de tabac

vendu sans servitude ni réserve a toujours le droit de demander au vendeur l'exécution de l'obligation de délivrance sous la forme d'une délivrance complète et sans servitude de l'immeuble ; qu'en déboutant

avait eu lieu en Espagne où des poursuites ont été effectuées et au Portugal et non en France, le lieu de l'irrégularité se définissant non par la ville mais par le pays où la fraude a eu lieu ; qu'en décidant