POSSIBLE QUE PAR UNE FAUTE ANTERIEURE DU PREVENU, IL N'EN EST PAS AINSI, AU CAS DE DELIT CONTINU, LORSQUE LA FAUTE A ETE COMMISE PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE A CELLE COUVERTE PAR LA PREVENTION ET PENDANT

JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.122, N. 79-60.134 ET N. 79-60. 137 , ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR DES MOYENS PARTIELLEMENT COMMUNS; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 79-60.122, ET LE

CONCERNANT SA SITUATION D'AGENT COMMUNAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3.383 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20

OPPOSEE PAR QUICONQUE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA TRANSACTION PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET MEME POUR

PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, 22 DECEMBRE 1976), DAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE AUPRES

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE TENDANT A CONSTITUER LE FONDS DE LIMITATION, QUI EST UNE PROCEDURE AUTONOME, NI MEME AUX ORDONNANCES SUR REQUETE RENDUES PAR

, IL AVAIT PASSE ET REGLE SES COMMANDES SANS RESERVES ET QUE CELA LAISSAIT SUPPOSER QUE JUSQU'A CE JOUR, IL AVAIT CONTINUE A ACCEPTER CES PRIX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET

, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION ETAIT TENUE DE STATUER A SON EGARD ET QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959,

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE

N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA

LA DECISION A PRESCRIT L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE CONDAMNATION. PERCEVANT JUSQUE LA, A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE DE 3000 FRANCS, MME D.

, LE 15 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1969, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE X...

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE PRECEDENTE DECISION, UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, PAR LUI FORMEE, ALORS, SELON