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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88b503ea43407b9fbaa69
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Madame [F] [U] a déposé une première déclaration de succession le 30 octobre 2020, portant la valeur des immeubles à hauteur de 2.000.000 euros.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785de8121050008662f70
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Maître [H], exerçant au sein de la Scp [8] [H] [11], a dressé les actes de la succession, puis a établi un projet de déclaration de succession qui omettait la donation du bien immobilier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00451
6 mai 2014
6 mai 2014
d'annexer le jugement d'adoption simple à la déclaration de succession lorsque le contribuable revendique le tarif des successions en ligne directe sur le fondement de l'article 786, 3° du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100828
2 juillet 2014
2 juillet 2014
A... mentionnant des biens omis dans la déclaration de succession antérieurement déposée, versé au Trésor public une somme de 6 millions de francs à titre d'acompte sur les droits d'enregistrement complémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032c61f4729c43c080744ea
27 novembre 2017
27 novembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 mars 2011 a été enregistrée au pôle du [Adresse 4] la déclaration de succession de [G] [N] décédé le [Date décès 1] 2010.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
24 janvier 2018
impôts, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de 6 mois, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; qu'en vertu de l'article 1728 2° du code
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b8a
20 juillet 1982
20 juillet 1982
EST DECEDE LE 26 JUILLET 1955 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS, ET DEUX ENFANTS, ROBERT ET CECILE X... ; QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION, SOUSCRITE PAR LA VEUVE DU DEFUNT
Source officielle1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
22 février 2011
[T] [V] est décédé le [Date décès 6] 2005, au [Localité 11], une déclaration de succession ayant été déposée par son épouse auprès de la Recette des Impôts du [Localité 11] le 8 août 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100553
14 mai 2009
14 mai 2009
Bruno X..., notaire associé, a établi une déclaration de succession sous le bénéfice de l'abattement fiscal prévu à l'article 779-II du code général des impôts auquel l'héritier ne pouvait en réalité prétendre
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39007
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 30 mai 2016, la déclaration de succession de [D] [L] a été rédigée par Mme [X] [I], laquelle a alors fixé la valeur vénale de l'ensemble immobilier, objet de la promesse de vente, à la somme de 1 557
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La déclaration de succession a été déposée le 22 novembre 2016, faisant notamment état d'un actif brut de succession de 2.698.831,38 euros et de droits de succession à hauteur de 491.016 euros au total
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01024
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de succession était excessive et qu'elle devait être portée pour mémoire dans la déclaration de succession, et de voir ordonner en conséquence le dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c710
24 juin 2008
24 juin 2008
La déclaration de succession a été déposée fin décembre 2000 à la recette des impôts de NICE Paillon même si elle n'a été enregistrée que le 8 janvier 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c711
24 juin 2008
24 juin 2008
La déclaration de succession a été déposée fin décembre 2000 à la recette des impôts de NICE Paillon même si elle n'a été enregistrée que le 8 janvier 2001.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
refusent de régler leur quote-part dans la succession, qu'il est tributaire des nus propriétaires et du notaire pour le dépôt de la déclaration de succession de son épouse et est dans l'attente de la
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c4855a
18 février 2003
18 février 2003
obtenir la restitution des droits versés ; que sa requête ayant été rejetée par l'administration fiscale au motif, notamment qu'elle n'apportait pas la preuve que l'évaluation mentionnée dans sa déclaration
Source officielle1ère Chambre
6163de19e9a173d6d859cbf7
4 mai 2010
4 mai 2010
l'exigibilité des émoluments dus au titre de la déclaration de succession qui doit être assimilée pour sa tarification à un acte, est liée à la signature de la déclaration par le déclarant ou son mandataire
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa0f
26 avril 2000
26 avril 2000
les parents de Mme Z..., épouse Y..., sont décédés respectivement les 27 mai et 24 août 1979 ; que, la famille Y... étant cliente habituelle de M. de X..., notaire, les documents nécessaires à la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110289
15 mai 2019
15 mai 2019
H... excipe de ce que la déclaration de succession faite par M. N...
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59634
11 mai 1981
11 mai 1981
SONT AFFECTES A L'HABITATION, ACHEVEES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ET ACQUISES PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, N'ONT MENTIONNE LESDITS APPARTEMENTS QUE POUR MEMOIRE DANS LA DECLARATION
Source officiellePage 21 sur 4901