X..., Y... et la société Secaphi sont des tiers ; que ceux-ci ne sauraient invoquer une nullité pour défaut de cause de cette convention de prestation de service à laquelle ils sont étrangers pour voir

M... pour défaut de cause au motif que l'investiture d'un candidat à une élection est hors commerce et ne peut pas faire l'objet d'un accord puisque G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR admis au passif de la liquidation

Portée et conséquences de la cassation 10.

est ... (1er), en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1993 et le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le premier arrêt attaqué encourt la censure (Cour d'appel de LYON, 4 septembre 2007) ; EN CE QU'il a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats «

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sudre ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société établissements Bourbié

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le contrat du 19 novembre 2004 pour défaut de cause, sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Le cas échéant, dire si ces défauts sont susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En

d'annexion prouvée du règlement n°3751, Subsidiairement, - annuler le cautionnement pour défaut d'habilitation préalable, - annuler le cautionnement en raison de son indivisibilité pour défaut

pour motif économique, les salariés ne peuvent prétendre à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci

dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure et en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement La cour rappelle que les dommages et intérêts alloués à un salarié pour défaut

INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt de défaut.

alors que la cause de l'obligation de M.

SUR CE Sur la cause du licenciement.

[N] [X], 2°/ à Mme [B] [M] épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que constitue une cause d'extinction l'impossibilité

dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article