5 mai 2006, tiré sur la Caisse d'épargne, émis par Mme X... à l'ordre de Mme Z..., d'abord remis à l'agence immobilière, puis présenté à l'encaissement le 4 septembre 2006, étant revenu impayé pour défaut

cotisations sociales et que les nombreuses tentatives de recouvrement du PRS au moyen de saisies administratives auprès du compte bancaire unique de la société en 2021 et 2022 sont restées infructueuses à défaut

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

le 16 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Un chèque d'un montant de 3 500 euros en date du 24 avril 2017 et un chèque d'un montant de 12 600 euros en date du 30 août 2017 ont été refusés au paiement en raison d'un défaut de provision.

recevabilité ; que sur la créance alléguée par la Sci Le Monastère, la Sci a confié à la société Bati Sud des travaux de rénovation d'un bâtiment ancien suivant devis du 22 janvier 2008, versé aux débats

] * DEMANDEUR ET - La SAS SUN GOLD MANAGEMENT [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

faire est, au regard des faits de l'espèce même tels que déclarés par l'intéressée, purement fallacieux et n'avait manifestement pour but que de bloquer le réglement ou d'éviter une procédure pour défaut

de :Monsieur BOUCHÉ, PrésidentMonsieur PÉRIGNON, ConseillerMadame LE CARPENTIER, ConseillerGREFFIER LORS DES DÉBATS :Jean DufotDÉBATS :A l'audience publique du 11 septembre 2006, où l'affaire a été mise

que l'ouverture subséquente d'une procédure collective était indifférente, la FORTIS BANQUE FRANCE émettait alors le 5 août 2005 un certificat de non paiement avec un nouveau motif de rejet pour " défaut

FRANCS (900.000 F) outre intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1998 en paiement du prix, sauf à déduire le montant du chèque de 45.000 francs émis à titre d'indemnité d'immobilisation rejeté pour défaut

mandat, conséquence de la bonne foi qui doit présider dans l'exécution de toute convention ; Considérant que si le Cabinet ROLET-BONTEMPS, à la suite du rejet du chèque émis par les locataires pour défaut

le 09 septembre 2011, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Hélène SARBOURG, conseillère chargée du rapport.

infructueux de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2020 (solde isolé 136,84 euros ) et de celle effectuée le 4 mars 2021 (solde isolé de 18,15 euros), ainsi que le rejet le 17 mars 2021 pour défaut

juin 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Débouté la société Graines Voltz de sa demande en paiement ; - Débouté M.

la traite d'acompte de 61.810,48 francs tirée par la société Gusmerini en paiement de l'acompte à valoir sur le marché relatif aux menuiseries extérieures signé avec elle était revenue impayée pour défaut

été respecté ; - les comptes ne sont pas sincères du fait d'opérations comptables irrégulières ; - l'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a été violé du fait d'un défaut