Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, que les fausses factures étaient comptabilisées et payées

est dans l’intérêt de l’enfant ; * le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ; et * l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense.

part, seule la cour d'assises peut ordonner, le cas échéant, la comparution d'un témoin défaillant, de telle sorte que seule la cour d'assises a le pouvoir de décider de passer outre l'audition de ce

portant sur une créance que le Trésor Public s'est préalablement attribuée dans le cadre d'une procédure à tiers détenteur ; que le 10 avril 1997, un avis à tiers détenteur avait été délivré à la locataire

[K] avait été licencié près de trois ans avant, le 11 mai 2012 et que les créances prétendument détenues par la société Gemo contre M.

Ayant régulièrement relevé appel de cette décision, il delmande à la cour, par voie de réformation, de condamner la SNC MERCURE LA DEFENSE 5 à lui payer les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts pour

[W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire. 4. Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente. 5.

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense

X... à payer à M.

Par jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme

juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés à dommages et intérêts envers la SA Logidis et condamné Dominique X..., Patrick Y..., Frédéric Z..., Olivier B... et Philippe A... à payer

société Clinique de la Défense, les conclusions de M.

[Y] [C] à payer cette somme à M.

de conservation payées par l'époux et en mettant la moitié de celles-ci à la charge de l'épouse au motif notamment que "les époux [C] ont été condamnés solidairement à payer à la société CM-CIC Bail les

l'intégralité de ce qu'il devait, en vertu des décisions civiles successives, durant la période de prévention ; qu'il le reconnaît d'ailleurs mais fait valoir qu'il a toujours payé le maximum de ce que

Nord que c'est la société ETPI (elle-même payée par chèque du 25 janvier 1995 par le maître de l'ouvrage) et non la CGE Défense Nord qui avait effectué le règlement partiel de 257 958,61 francs du 8 mars

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2023), la résidence Victoria Surf, soumise au statut de la copropriété, comprend en son sein une résidence hôtelière. 2.

E... et Mme L... à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 495 655,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles, et celle de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage