L..., veuve D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

15 septembre 2014 ; que les prévenus ayant fait appel des dispositions civiles, l'effet dévolutif de l'appel porte également sur l'action civile ; que compte tenu de l'ancienneté des faits et de la demande

faisant état de leur « intention de restreindre son accès aux toilettes ainsi que leurs propos injurieux et humiliants », le traitant de « bon à rien » ; qu'il est également indiqué qu'il lui a été demandé

La SARL FB CONSEIL demande à la Cour de : -réformer le jugement, -débouter la salariée de toutes ses prétentions, -condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.000,00 francs au titre de l'article

La SARL FB CONSEIL demande à la Cour de : -réformer le jugement, -débouter la salariée de toutes ses prétentions, -condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.000,00 francs au titre de l'article

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Il est demandé à la Cour de réformer le jugement entrepris, de fixer le prix des terrains expropriés sur la base de 7,62 € le m ², de fixer l ‘ indemnité due aux consorts Z... et X... à la somme de 24.

motifs que, concernant le montant des dommages-intérêts sollicités en réparation de leur préjudice moral, les parties civiles déjà présentes en première instance n'ont pas justifié à l'appui de leurs demandes

[G] soulève l'irrecevabilité des demandes de M. [H] qui n'a pas chiffré ses demandes dans ses premières conclusions d'appelant. Toutefois, M.

prescription n'est pas interrompue ; que la procédure est orale, les prétentions sont formées à l'audience soit en l'occurrence lors de la tenue du bureau de jugement du 23 juin 2008 ; qu'en conséquence, la demande

[H] au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt énonce que celui-ci ne formule aucune demande chiffrée, se contentant de la mention « réservé », en indiquant que la caisse n'a pas fourni de décompte

Sur la demande d'expertise : 1.

N'A PAS FORMULE D'AUTRE DEMANDE CHIFFREE D'INDEMNITE ...

2000 un procès-verbal rendant compte de leurs opérations et convoquant les parties à l'audience du 5 février 2001 ; Que, la procédure étant orale, Alain CAMIER n'a pas été en mesure de présenter sa demande

travaillé et payé, ainsi que du document de portabilité dûment renseigné, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours, que le conseil s'est réservé le pouvoir de liquider sur demande

Il apparaît d’ailleurs que l’action exercée devant le tribunal des affaires économiques de Paris a notamment pour but de permettre de chiffrer le préjudice que le syndicat des copropriétaires dit avoir

Si l'assignation délivrée à la requête de la BPA le 19 novembre 2007 ne contenait aucune demande chiffrée à l'encontre de monsieur et madame Y..., hormis l'indemnité de procédure de 15. 000 ¿, puisqu'elle

reconventionnelle des époux Z... à la demande principale, que la demande d'indemnité d'occupation n'était pas chiffrée devant le tribunal, que le montant fixé à celui des mensualités est excessif dans

PETROCHEMICALS France doit en conséquence être condamnée à verser à Monsieur X... une indemnité de départ à la retraite de 29.156, 67 € avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande