François A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Patricia Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

syndic la société anonyme Arbel immobilier dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Ainsi que l'a retenu le juge de l'exécution, l'impossibilité d'exécution doit être survenue ou découverte postérieurement à la décision qui fixe l'astreinte.

rapport, sous astreinte de 100 euros par jour passé le délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt.

et financier ne permet par exception l'exercice, par le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'une mesure d'exécution sur des biens situés en France, détenus

L'infirmation par la cour d'appel de l'ordonnance de référé au vu de faits postérieurs à son prononcé conduit au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte d'un

judiciaire, le mandataire de cette procédure collective a poursuivi la liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution a accueilli cette demande ; Attendu que pour confirmer cette décision,

du permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité du sous-sol du bâtiment irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit commun

engagement de désigner dans un délai de deux mois, un constructeur chargé de l'achèvement de l'ouvrage, sous astreinte ; que par la suite, la SCI, alléguant des retards dans l'exécution des travaux, a

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

la cour, statuant à nouveau, tendant à voir juger que la demande en expulsion sous astreinte excédait les pouvoirs du juge des référés », quand l'appelante demandait à la juridiction du second degré d'infirmer

astreinte divers travaux dans l'immeuble donné à bail à Mme Y... ; que le 7 août 1998 celle-ci a demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte ayant couru du 6 février 1996 au 6 septembre 1998

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de Ville du Polygone, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

peine d'astreinte, la séquestration d'oeuvres d'art jusqu'à "dissolution du régime matrimonial" des époux X... ; que Mme Y... n'ayant pas obtempéré, M.

les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont poursuivi l'exécution d'une ordonnance de référé commercial enjoignant, sous astreinte, à M.

liées à la structure du cèdre et à son âge ; que la cour d'appel qui a condamné sous astreinte les époux [E] à faire procéder chaque année à la coupe de l'érable et du cèdre et ainsi présumé pour l'avenir

de Laguiole), un arrêt du 15 mai 2020 de la cour d'appel de Montpellier a condamné la société Bee Design à cesser, sous astreinte, « toute pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou tout

lot constitué d'un parking et d'une réserve dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la réserve, sous

Bee Design à cesser, sous astreinte, « toute pratique commerciale trompeuse sur son site internet ou sur tout autre support de communication (blog, brochure, etc.) », et notamment, d'utiliser les expressions