au pourvoi n° Q 18-10.504 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 18-13.861 invoque, à l'appui de son recours, le moyen

concert, en raison de l'inobservation de leur obligation légale de déclaration de franchissement de ce seuil ; que les sociétés du groupe Idi, soutenant que cette limitation était injustifiée, ont demandé

qu'invoquant l'existence de difficultés rencontrées dans ses relations avec la Secta, il a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'affiliation ; que le tribunal arbitral a rejeté ses demandes

Cette demande sera par conséquent déclarée irrecevable. - Sur la demande de nullité du bon de commande fondée sur les dispositions du code de la consommation, M.

de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt,

du contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du contrat et condamner la société Equal immobilier à payer diverses sommes à la société Architectures Sud, l'arrêt retient que la convention

par la banque en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, la société SMJ, désignée liquidateur (le liquidateur), a reconventionnellement demandé

, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse,

63, 63-1 , 77, 78 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande

[N] [Q], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

X... a demandé à la cour d'appel d'annuler cette décision, en se prévalant de la nullité de l'ordonnance du 27 novembre 1996 qui avait désigné des experts en diagnostic pour analyser la comptabilité et

Z... et le GAEC en nullité de la convention de vente d'herbe sur pied, en requalification de la convention en bail à ferme et en résiliation de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité

de l'ordonnance de clôture du 19 Novembre 2019, - débouter les époux [Y] de leur demande de nullité du jugement rendu en date du 10 décembre 2018 par Monsieur le juge de l'exécution près le Tribunal

engagé par la société Alten Sud-Ouest en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 6 novembre 2015 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

de nullité de la stipulation du TEG dans le pacte de prêt en date des 18 juillet et 30 septembre 2003 ; Débouté [Z] [C] épouse [D] et [I] [D] de leur demande au titre de l'avenant du 29 juillet 2011

un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la compagnie d'assurances ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

Sur la demande de nullité de la décision de radiation à effet au 31 décembre 2009 S'il est établi aux pièces du dossier que par courrier du 22 juin 2011, la MSA a notifié à M. C...

[K] [S] a fait assigner la SA Intrum Debt Finance AG devant le juge de l’exécution de ce tribunal notamment pour demander la nullité de la saisie-attribution. A l’audience du 2 avril 2026, M.