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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Divorces
687a9bc36d3730576e93ee97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 décembre 2023 ; DEBOUTE Mme [U] [I] de sa demande d’usage du nom de M.
Source officielle2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures relatives aux enfants : INFORME les parties que : - les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa507fe5c31af0e6964e12
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CONSTATE que monsieur [C] [B] et madame [H] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes
Source officielleCabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de maturité, RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en
Source officielle2ème Chambre K
669640e4f5112d8edd05709c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[G] [F] et Mme [V] [E] sur [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent : .../...
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [J] [P] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [S] ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa3d
1 avril 2025
1 avril 2025
de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui
Source officielle2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’enfant mineur [J] [K] [Y], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 18], section [Localité 20] ([Localité 13]) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents
Source officielle2ème chambre cab. D
69b53784cdc6046d47a28942
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; CONSTATE que [R] [M] et [T] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE
Source officielleAF - Divorces
68e88b543ea43407b9fbab6d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [C] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielleCabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a8f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielleJAF
6a19d6d0cdc6046d47682f18
26 mai 2026
26 mai 2026
[U] [N] [V] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à
Source officielleCabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
compensatoire; CONSTATE que les parties ne formulent aucune demande au titre de l’attribution préférentielle ; DEBOUTE Mme [L] [V] de sa demande d’exercice exclusif de l'autorité parentale; CONSTATE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officiellePage 21 sur 877