SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE et de la SOCIETE ANDRE X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant que pour demander

une nouvelle fois sa pièce n°29 et de rejuger l'affaire ne constitue pas une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt ; Il convient de rejeter la demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR

Ils font valoir qu'ils ne sont pas concernés en tant que maîtres d'œuvre par cette demande de rectification d'erreur matérielle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Berthier, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance de taxe du 14 septembre 2023 par laquelle

X... en rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 10 mai 2012, en disant qu'il y avait lieu de lire dans le dispositif de l'arrêt rectifié " Maître Jean-Pierre A...-

Par courriel du 3 juillet 2025, le liquidateur a indiqué ne pas être favorable à la demande de rectification et a souhaité un débat devant le tribunal.

société DALKIA à payer à la société BIO SPRINGER et à la société NATIO ENERGIE, chacune, la somme de 15 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu par contre que la demande

Z... affirme avoir produit des documents qui établiraient l'irrégularité de la liste des électeurs à la commission syndicale de Choignes ; qu'ainsi, il ne demande pas la rectification matérielle d'un fait

D'OFFICE, APRES OBSERVATIONS DE FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SI LA DECISION RECTIFIEE

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande

ou annuler la transaction ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis et le débouter de ses demandes de rectification ou d'annulation de la transaction, la

    Le 9 juillet 2004, le Conseil d’Etat écarta la demande de rectification d’arrêt du requérant au motif qu’aucune des conditions requises par la loi pour un tel recours n’était remplie.

Il ne justifie cependant pas du fait que ce défaut de mention de la possibilité de demander la rectification des informations soit prévue à peine de nullité, la notification de l’indu devant essentiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés d'une violation

, pour demander la rectification de l'erreur matérielle que contiendrait la décision, en date du 20 novembre 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contntieux a rejeté ses conclusions dirigées

, de sa demande en rectification des fiches de paie de novembre et de décembre 2015 sous astreinte, de sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte

de l'avoir rejetée ; Aux motifs que Mme Y... reprend, à travers cette demande en rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles portant sur le montant du supplément de la portion héréditaire lui

Les époux [J] indiquent accepter la demande de rectification d’erreur matérielle. Monsieur [A] [R] et Madame [T] [S] n’ont pas constitué avocat à ce stade.

la Cour sa demande de rectification de l'acte de naissance de cet enfant afin qu'il y soit porté la mention de l'identité véritable de la mère, lui-même rappelant avoir fait changer son prénom Hassan

IMMORENTE du 10 octobre 2023 ; Vu les audiences des 14 septembre et 12 octobre 2023, auxquelles les parties ont été convoquées pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS