CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268fcd5801467742689d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi

Source officielle

Page 21 sur 1214

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372237cd580146773fb2cc

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

que les clauses irrégulières des contrats de travail à durée déterminée ne lui fussent pas opposables, elle ne pouvait demander la requalification desdits contrats ; qu'en considérant que l'AGS était

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes au titre de la requalification du contrat de travail et de la rupture de celui-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01718

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat de travail ainsi que de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff96

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162f3c324fee0dd3d0060e1

Appel

2 février 2012

2 février 2012

SUR CE - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein La SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS HEBERTOT fait valoir que le contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Le contrat signé entre les parties était à temps partiel et conclu pour 8 heures par semaine effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00008

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de requalification du contrat de travail présentée par Myriam X.... / Les éléments venant de la direction du travail quant à la possibilité pour l'Udcsfg

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du contrat ; qu'en considérant que les demandes de la salariée de paiement de sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents et d'une indemnité de requalification du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

* Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163fd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et de celle tendant à ce que les indemnités de requalification, de préavis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Pour infirmation du jugement qui a fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01298

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

plus ni travail ni rémunération, et a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032075c20abe73f47a27d4f

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01193

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 21 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186380

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail, de ses demandes de paiement au titre des heures complémentaires, de ses demandes au titre du non-respect du repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de Fréjus, section commerce, lequel, par jugement rendu le 22'septembre'2022, a': dit que les demandes de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00399

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

dans le contrat de travail du 1er septembre 2020 n'est pas invalide dès lors que l'intéressée n'était pas liée précédemment par un contrat de travail, de sorte que l'employeur n'avait pu déjà apprécier

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bbf

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ne dépend ni de la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef0dc5b777c90992f7f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sur la demande de requalification du contrat de travail et invite le demandeur à mieux se pourvoir, décide de la prescription de l'action relative à la rupture du contrat de travail, déboute le salarié

Source officielle