AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137268fcd5801467742689d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi
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soc
61372237cd580146773fb2cc
9 juin 1994
9 juin 1994
que les clauses irrégulières des contrats de travail à durée déterminée ne lui fussent pas opposables, elle ne pouvait demander la requalification desdits contrats ; qu'en considérant que l'AGS était
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