demande de validation de la contrainte ; - Débouté la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord de sa demande en paiement de la somme de 146 664,54 euros ; - Dit que les frais de signification

de la région Pays de la Loire a déclaré irrecevable sa demande tendant à valider ses acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. ; Considérant que la décision par laquelle l'administration dont

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

fonctionnelle, d'annuler les décisions implicites par lesquelles cette même autorité a rejeté ses demandes de validation de projets de courriers à l'attention de M.

débouté, à raison de sa non-comparution à l'audience, de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant sa demande

. () / A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, la caisse statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose et peut notamment faire droit à la demande au vu des éléments

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de validation des services accomplis en qualité d'agent

du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en ce qu'il a rejeté la demande de validation de la mise en demeure du 17 novembre 2017 présentée par l'Urssaf, débouté l'Urssaf de la demande en paiement

En second lieu, il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le

ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée.

titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de d'un an, que l'activité ait

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les

de la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier, rejetant sa demande de validation pour la retraite d'une année d'enseignement effectuée en 1972-1973 en qualité de maître auxiliaire ;

d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes

avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

et social a rejeté sa demande de validation.

du 16 juillet 2001 et la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle