Par jugement du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes : - a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents

« d'indemnité spéciale » qu'il réclame à hauteur de 10. 563, 44 euros, dans le cadre de ses demandes d'indemnités relatives à son licenciement ; que cette demande est en conséquence susceptible d'être

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir dès lors qu'il revenait à chaque agent membre de l'organisme directeur du syndicat de former une demande d'autorisation

Statuant de nouveau, il convient de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité égale à celle compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Charier-Barillot, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2021 et le 22 avril 2022, la société Pyla Camping, représentée par Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 2014, Mme L... demande

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

d'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la caisse ayant rejeté la demande, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction

L'employeur reproche à l'arrêt du 8 décembre 2016 de déclarer les demandes du salarié recevables, alors : « 1°/ que le salarié qui sollicite le relevé de caducité jusque devant la cour d'appel sur le

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai

Il en résulte qu'en l'absence de telles autorisations et dispenses, la cour n'est pas valablement saisie d'une quelconque demande par lettre, spécialement en ce qui concerne l'appelante.

2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales

février 2016, la restitution de sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées pour la cession de l'exploitation ; Attendu qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le jugement ayant déclaré la demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; AUX MOTIFS «que Monsieur X... ne justifie pas de sa demande d'indemnité spéciale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE CONTRIBUTIONS SPECIALES PRESENTEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE JEAN SPADA" ET QUE