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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52db3
1 juillet 1999
1 juillet 1999
l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de l'association ARSEA, alors, selon le moyen, que les demandes
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Michel X
6137252acd5801467741b7f0
25 octobre 1990
25 octobre 1990
motifs que "par conclusions du 30 novembre 1989, la caisse primaire d'assurances maladie du Havre a exposé que le montant de sa créance s'élevait à la somme de 199 317,95 francs, qu'elle a formé une demande
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebf35
4 janvier 1978
4 janvier 1978
RECONVENTIONNEE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 12 JUILLET 1973
Source officielle3ème chambre
62c67ca2ca9bf263790309dc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e78
19 février 1992
19 février 1992
accident du travail et résistance abusive à reconnaître l'existence de cet accident ; qu'après avoir, par lettre du 11 juin 1984, pris acte de la rupture du contrat du fait de la société, il a formé des demandes
Source officielle3ème chambre
68edd8ee87178132e193502a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65aa2fbf009f81000890dc83
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65b211f9c4cf860008dff6fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
62c67ca4ca9bf263790309de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
650bdf49beee0f8318b97522
30 août 2023
30 août 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97627
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre civile Section 2
68f9b8310a84a5e5f002183c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7def
23 mars 1993
23 mars 1993
X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande additionnelle de M.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f43a34ad100085816f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En réponse, le salarié soutient que la demande additionnelle au titre du harcèlement moral est directement rattachée à la demande de rappel de salaire qui trouve sa source dans la réduction du temps de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00785
9 avril 2014
9 avril 2014
originaire tendant à la fixation des modalités d'organisation des élections au comité d'établissement et la demande additionnelle présentée en vue de l'annulation de ces mêmes élections sans rechercher
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
15 octobre 2009
[X] le 31 août 1998 intitulé 'Garantie à Première Demande' constitue une garantie autonome, a débouté Jeff de Bruges de sa demande additionnelle et M.
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b2f5
16 avril 2015
16 avril 2015
Ce second jugement s'était borné à constater dans ses motifs que les demandes additionnelles présentées par Madame [N], portant sur la rente complémentaire au titre des années 2008 à 2011, relevaient de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300431
3 mai 2018
3 mai 2018
X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes additionnelles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI et M.
Source officiellePage 21 sur 18401