qui "confirme le jugement du 20 décembre 1991 en ce qu'il a débouté Serge Y... de sa demande tendant à voir dire que la rupture est imputable à la société Esso Antilles Guyane et à condamner cette dernière

de l'article L. 122-8 du Code du travail, les injures proférées par un cadre à l'égard des membres du personnel, peu important le fait que celles-ci comportent ou non une imputation précise ou un dénigrement

de Maître Y... a rendu caduque la commission d'office de Maître Séverine Z... ; que c'est donc à tort que cette dernière avocate a été convoquée pour le débat contradictoire et que Maître Thierry Y...

d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme mal fondée la contestation des désignations de M.

de Mme R... en qualité de déléguée syndicale intervenue par lettre remise en main propre le 27 novembre 2018, cette dernière et le syndicat CGT avaient acquiescé à la demande de l'employeur tendant à

et ce, dès leur engagement, et que l'expert désigné avait adressé à Mme Z... des courriers dès le 15 mai 2015 ; que cette dernière s'était abstenue d'y répondre aux fins de dissimuler la cession de ses

[B], que ce dernier « ayant fait échec à la mission de l'avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, il n'y avait plus lieu d'accepter sa énième demande de renvoi fondée sur le même motif »

attaqué (Metz, 18 juillet 1996) que la société Transports Beyer ayant le 31 mai 1995 formé opposition à l'ordonnance d'un juge de l'exécution, signifiée par acte du 14 mars 1994, lui enjoignant de délivrer

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé les dernières conclusions déposées par M.

Le 4 octobre 2016, la commune a notifié à l'UL un congé à effet du 10 avril 2017 afin de reprendre l'intégralité des locaux occupés par cette dernière. 2.

l'achat d'un véhicule Peugeot et constituer le même véhicule en gage, Roger X... se serait abstenu, dès le 31 octobre 1982, de régler régulièrement les échéances ; qu'une sommation de payer lui a été délivrée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juillet 1986) et la procédure, que les arbitres, désignés

Attendu que la SCI Le Soly fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle la convocation de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 délivrée

ayant été créé au supermarché Casino de Choisy-le-Roi, le syndicat CFDT des Travailleurs des Commerces et Services du Val-de-Marne a, par lettre du 5 mars 1999, notifié à la société Casino France la désignation

demande en annulation des opérations d'exécution de l'autorisation de visite et saisie alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le juge doit désigner

X... ne pouvait constituer une garantie efficace pour la Banque Eurafrique qu'après acceptation par cette dernière de sa désignation en qualité de nouveau bénéficiaire du contrat ; qu'il est établi que

renouvelé, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé court à compter de la date d'effet du congé ; que l'assignation délivrée