Z... demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe ; Vu 3°)

DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 28 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE DES CADRES DE LA SOCIETE JACQUES PARISOT, A SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, POUR LA DESIGNATION

433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION

VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 433-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION AYANT CONTESTE LES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION

annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation

tribunal : 1°) d'annuler les élections qui se sont déroulées au sein du collège E des ingénieurs et techniciens de l'Université d'Angers, les 30 et 31 janvier 2024, par voie électronique, en vue de la désignation

qui se sont déroulées au sein du collège des personnels administratifs, techniques et de service (BIATSS) de l'Université d'Angers, les 30 et 31 janvier 2024, par voie électronique, en vue de la désignation

LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT

Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l'État membre pour la durée du mandat restant à courir.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION

sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel " ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

d'entreprise ou d'établissement que par le monopole dont bénéficient les organisations syndicales de présenter des candidats au premier tour ; qu'aucune disposition légale n'ayant étendu ce monopole pour la désignation

B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des

A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

du comité scientifique et du président et des membres du comité économique, éthique et social ; Sur les conditions de désignation des membres du haut conseil : Considérant que si les requérants soutiennent

Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner

du collège désignatif, le collège électoral ne peut procéder à la désignation des membres du CHSCT par des scrutins destinés à différencier les représentants du personnel selon leur catégorie professionnelle