Par des arrêtés du 7 août 2024, le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être expulsé.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées (article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982

I F, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal : 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle

CONSTRUCTIONS ET DE LEURS VARIANTES QUE POUR LES MODELES QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PAR UN ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE SOUMETTRAIT A LA FORMALITE DU DEPOT LES MODELES

internationaux, à savoir : - un modèle international enregistré sous le numéro DM/043107 désignant la France, déposé le 28 avril 1997 pour désigner une automobile, - un modèle international enregistré

En ce qui concerne l'article 9 des modèles de convention unique annexés à l'arrêté : 16.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés

DES TRANSPORTS, enregistrée sous le n° 47 154, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national

Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrefaçon de modèles, a rejeté sa requête en annulation

de patins à glace " ICE RENT HOCKEY " destiné à la location le 23 mars 2007 sous le n° 071506 et le modèle de patin à glace destiné à la location le 19 avril 2007 sous le n° 071972 en fraude de ses droits

- le code de la route ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et modèles que par le droit d'auteur, d'où il suit que l'intelligibilité de la norme n'est pas contestée ; Considérant que la protection cumulative des arts appliqués par le droit des dessins et modèles

; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet

dénomination de " module D ".

C ; - les observations de Me Morel représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

de bijoux reproduisant le modèle de collier/bracelet sus-décrit et, d'une manière plus générale, reproduisant les caractéristiques originales de leurs modèles et ce sous astreinte de 500 euros par infraction