Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, madame [L] [Z] a assigné la SARL ISERE AUTO devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résolution de la vente et de paiement

Bourgeois, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme F... A...

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.

août 2020 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 FEVRIER 2007 Appel d'une décision (No RG 05 / 00002) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces stipulations doit être écarté. 11.

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 10 juillet 2025 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de l’expulser du territoire et a fixé le pays de destination

des mémoires enregistrés les 20 juillet et 25 septembre 2023 et le 23 mars 2024, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants B E et F E, représentée par Me Bourgeois

CORTEDIANNIE 37 Rue de la République 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y] né le 20 Juillet 1990 à BOURG

[K]', Mme [K] et la société AXA devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu à l'effet d'obtenir pour Mme [X] et M.

le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, la société Optimiz Network, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal

30 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans délai de trente jours, a fixé son pays d’origine comme pays à destination

30 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans délai de trente jours, a fixé son pays d’origine comme pays à destination

Bourgeois, président, - Mme Jaouën, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. Le rapporteur, L.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2013), que le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Bourgoin-Jallieu

en date du 28 février 2019, suivant déclaration d'appel du 18 Avril 2019 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LE PARC BRUNET LECOMTE BOURGOIN JALLIEU SDC pris en la personne de son syndic