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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ces zones RIP ne sont pas concernées par le présent différend.

Source officielle

Page 21 sur 1540

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TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f39da368950469364b

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il sera d'ailleurs observé que la dette locative a continué d'augmenter depuis la délivrance dudit commandement.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

constatant la réalité des infractions reprochées et leur imputabilité à Samuel X..., confirmera le jugement déféré sur sa déclaration de culpabilité ; en répression, elle lui fera une application différente

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 16 septembre 2022, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société de financement spécialisé, ci-après « Locam », conclut avec la société Climbing Tsar un contrat de location financière avec

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417671

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... a été engagé le 23 octobre 1998 par la société Hydreka, spécialisée dans la vente et la location de chaînes de mesure pour le cycle de l'eau, en qualité de technico-commercial pour notamment promouvoir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101300_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

matériels de transport terrestre (autocars) sans chauffeur, location et convoyage de tous types de véhicules " ainsi qu'une activité de " location et location bail de camions ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

poursuit au principal le recouvrement d'une créance de 8 196,70 euros qu'elle estime détenir à l'encontre de monsieur [E] [L], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] en application d'un contrat de location

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf62cdc6046d47bf3a72

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

débiteur de 56 774 francs au 14 avril 1988 ; "que, par ailleurs, ont été constatés : "- la prise en charge par la société Scava de frais facturés par les sociétés Le Tartare et PGRA au titre de la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

X..., je n'ai rien remarqué d'anormal au cours de mes différentes visites" ; qu'il ressort de cette attestation de témoin, dont rien ne permet de remettre en cause la sincérité, que M. Q...

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82") ; - ne comportent pas toutes Ia mention ODL mais pour certaines celle de OFF et donc ne précisent pas l'identité de l'organisme de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation de véhicules neufs et d'occasion à [Localité 3] au [Adresse 6] a été amenée à racheter un ensemble de véhicules qui avaient été pris en location

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00693_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le fait générateur de la taxe retenu dans la proposition de rectification relative à la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016 est différent de celui retenu dans la proposition

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03061_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

compter du 1er janvier 2016 ; par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a jugé que leur cave avait été occupée par des occupants n'en ayant ni la propriété ni un bail de location

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

AUX ARTICLES 28 A 32 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE

Source officielle