AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
644229cad2fa6fd0f80403ea
20 avril 2023
20 avril 2023
Ces zones RIP ne sont pas concernées par le présent différend.
Source officiellePage 21 sur 1540
JugeContentieuxProtection
68cc56f39da368950469364b
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il sera d'ailleurs observé que la dette locative a continué d'augmenter depuis la délivrance dudit commandement.
Source officielle