Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000866_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur les titres de perception : 18.
Source officielleChambre 3-1
63465900c024d1adffef7437
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.
Source officielleChambre 3-1
63465901c024d1adffef743d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301263_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte au contraire des dispositions précitées du code du travail que les bénéficiaires d’un tel titre de séjour sont dispensés de l’obtention d’une autorisation de travail, sauf pour l’exercice d’
Source officielle8ème chambre
DTA_2307447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la contestation d’un titre de perception d’une créance de l’Etat devant le juge doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2308266_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la contestation d’un titre de perception d’une créance de l’Etat devant le juge doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210733
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Les parties sont régulièrement convoquées à l'audience de ce jour Concernant la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance la société NESTLE indique que la CPAM des BOUCHES DU RHONE
Source officielleChambre Sociale
670a1186f178dc2492b0fca2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307165_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne la régularité des titres de perceptions attaqués : 10. En premier lieu, Il résulte de l'instruction que les titres de perception en litige ont été émis le 4 novembre 2019 par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne la régularité des titres de perceptions attaqués : 10. En premier lieu, Il résulte de l'instruction que les titres de perception en litige ont été émis le 4 novembre 2019 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300039_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les 10 septembre 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'État en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fdf1
5 avril 2024
5 avril 2024
AVRIL 2024 N° RG 22/00650 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV6C Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, dispensé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300372
24 mars 2015
24 mars 2015
de paiement des loyers, puisque bien au contraire la perception de l'allocation logement présuppose que le bénéficiaire n'est pas logé à titre gratuit et que les relations de concubinage ayant existé
Source officielle3e chambre civile
63b7ccff6b63637c907b7bbe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 390 du code de procédure civile dispose ' la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201702
23 septembre 2010
23 septembre 2010
constitué le 12 mai 2006 en remplacement de Me C..., cet acte n'avait pas dispensé Mme X... d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance, n'avait pas été de nature à faire progresser
Source officiellePage 21 sur 347