mortel de son salarié », la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'aucune violation du principe du contradictoire ne peut être retenue, au stade

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In 1990 the applicant was diagnosed with rheumatoid arthritis – RA –( romatoid artrit ) by an unspecified State hospital and received treatment for that condition.

    Medical care to persons in custody is the duty of the police medical staff. 2.

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Code de procédure civile, décider que l'on était en face d'un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse en raison d'une part, de l'avis de l'expert selon lequel "faute d'avoir suivi les stages

D, qui " ne semble pas conscient de l'ampleur des difficultés qu'il rencontre encore à ce stade ", " n'est pas en mesure de dispenser un enseignement de nature à favoriser les conditions de réussite des

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Section 3 - Rights to the State Compensation “(1) The victim has the right to the State compensation. (2) The victim has the right to the State compensation also if ...

    Applicant’s state of health 7.

 : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ».

(d)     What was at stake for the applicant 63.

His state had worsened and he was suffering from bone pain.

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des étudiants en 3e cycle des études médicales ; - l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du 3e cycle des études de médecine ; - le

Dans le cas d'un tel stage fait à la demande du naviguant, l'intéressé est placé en disponibilité sans solde...

In April 1992 he was classified as having reached stage III of infection - the last but one stage - on the scale of the Atlanta Center for Disease Control. A. The applications for compensation 1.

    The applicant alleged, in particular, that his mother's life had been put at risk through negligence on the part of the staff of a State-run nursing home, that the police had not undertaken