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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils contestent l'application par le service du paragraphe 60 de la documentation administrative n° BOI-RFPI-SPI-10-20 pour remettre en cause l'application du régime d'imposition
DCA_24NT03495_20250715
4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
APPELANTS : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Sébastien PINET de la SARL SARL SPE
6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
du " planchonnement " de la base taxable ainsi que d'une erreur sur l'application du dispositif du " lissage " de la contribution foncière des entreprises sur le port à sec ; - l'évaluation distincte
6ème chambre 1ère section
67895be8428384b762e63b39
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Courant 2018, en qualité de maître d’ouvrage, la société CFH BERCY HOTEL a fait réaliser des travaux dans l’hôtel PULMAN BERCY ayant pour objet une extension du spa sous la forme d’une
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509976_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, non communiqué, la société MMA Iard, en qualité d’assureur dommages-ouvrage de la SPL Lyon Confluence, représentée par Me Pacifici (Selarl Tacoma
Pôle 5 - Chambre 5
6163b5371669d540ac7bab5e
10 juin 2010
. *** Les 7 juin, 20 juin, 6 juillet et 15 juillet 2005, la société de droit italien Ditec SPA a confié à la société italienne Assocam International, le transport de marchandises vers sa filiale
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687
23 novembre 2022
italien, dont le siège est [Adresse 14] (Italie), venant aux droits de la société Geodis Züst Ambrozetti SpA, elle-même venant aux droits de la Züst Ambrozetti SpA, 5°/ à M.
Chambre Civile
627a016edd6bd9057dc56cfe
9 mai 2022
Par acte du 20 janvier 2015, la société SPIDER a fait assigner la société Antonio Merloni SPA et l'assureur de celui-ci, la société Zurich Insurance PLC.
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b4
20 septembre 2005
SPA Via Pcina 13 10060 FROSSASCO TO (ITALIE) Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour - 2 - Plaidant : Me HUFFSCHMITT, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
5ème Chambre
DTA_2006685_20220721
21 juillet 2022
pièces du dossier que le rapport de présentation comporte, en ses pages 143 et 144, une rubrique dédiée aux justifications des dispositions particulières relatives au " secteur paysager et arboré " (SPA
PCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b6fd6229a4e58a5cd9
11 janvier 2024
Il résulte de ce texte que s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer
3ème chambre 3ème section
668ed17b2980a82f59d9929a
10 juillet 2024
INVINCIBLE ETE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Alain HAZAN de TaoMA Partners SPE SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0539 DEFENDERESSE S.A.S.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300403
1 avril 2021
La société publique locale (SPL) Territoire d'innovation a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à MM. P..., N... et C... I... et Mme H... I...
ECLI:FR:CCASS:2022:C300648
7 juillet 2022
de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière Ferney, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société SPL
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01908_20240131
31 janvier 2024
autre part, de l’extension des mesures d’expertise à la compagnie Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Atelier artistique du béton ; - de rectifier l’erreur matérielle entachant le dispositif
DTA_2108775_20240628
du " planchonnement " de la base taxable ainsi que d'une erreur sur l'application du dispositif du " lissage " de la contribution foncière des entreprises sur le port à sec ; elle doit en conséquence
613723b1cd5801467740cfab
16 janvier 2001
profit : 1 / de la société Carrosserie nouvelle, dont le siège est ..., 2 / de la société MCS, venant aux droits de la société Loca PMI, dont le siège est ..., 3 / de la société Universal Bench SPA
Référés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de séquestre des fonds détenus par la société Mutavie et des fonds versés à la SPA présentée par Mme [W].
Saisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
VANDENBUSSCHE, au titre des émoluments de l’avocat poursuivant: 4.307,62 euros ; -la banque CIC Nord Ouest, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiés au SPF
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