aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour lesquelles il avait été opté pour le dispositif

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 24 novembre 2016 qui a, outre des modifications dans le corps de la décision, rectifié le dispositif de ce jugement ainsi, à la suite

[D] [B] pour la période allant du 8 mars 1963 au 1er janvier 1970, le dispositif n'en fait pas mention. Mme [P] [B] épouse [L] n'a pas conclu sur cette requête.

condamnée à verser à Mme Françoise X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif

l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont contraires audit article 6.1 en tant qu'elles instaurent un dispositif

au préalable autorisées ; que l'article 14 du code de procédure pénale ne donne aucune autorisation générale aux officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire d'utiliser un tel dispositif

de 700 euros HT le montant total des honoraires dus par elle à l'avocat et de dire que celui-ci devait lui restituer la somme de 300 euros HT, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif

dispositif de l'arrêt rectificatif du 9 novembre 2017, le rapport à succession dû par Mme Q...

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, dans son dispositif

Les donateurs et les bénéficiaires font grief à l'arrêt de condamner in solidum les premiers au paiement de dommages-intérêts, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut

intelligible ; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries "à la somme deeuros", le président du tribunal de commerce a statué par un chef de dispositif inintelligible et partant

l'exécution, chargé de liquider une astreinte après une décision de justice passée en force de chose jugée, ne peut liquider l'astreinte qu'au regard des obligations clairement déterminées par le dispositif

de 2 993 608 francs et l'ayant condamné à payer cette somme au mandataire-liquidateur de l'IPEPS, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, confirmer, dans son dispositif

un arrêt antérieur, alors, selon le moyen, que viole l'article 954 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui décide qu'une demande formulée dans les motifs et non reprise dans le dispositif

Y..., alors, selon le moyen, que dans son dispositif, le jugement de divorce avait expressément déclaré que le mari devrait payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000

[U], en lien de causalité directe avec leurs fautes respectives, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant dans le dispositif

équivaut à un défaut de motifs ; que dans son dispositif, la cour d'appel a dit que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors

et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7.