les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des copropriétaires ayant décidé de ne pas prendre à sa charge les modalités de réalisation et l'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives et réglementaires, au

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, constituant des dispositions générales de procédure relatives aux comptables des collectivités territoriales, s'appliquent devant

spécifiques étaient applicables aux salariés de la Compagnie générale des eaux, sans rechercher si les dispositions de l'article 6 de la réglementation générale du personnel de la compagnie générale des

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

Terrail, avocat général, M.

Joseph Y... n'indique d'ailleurs pas sur quelles dispositions il fonde son argumentation » (arrêt, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance pour la somme de 495.016,24

Joseph Y... n'indique d'ailleurs pas sur quelles dispositions il fonde son argumentation » (arrêt, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance pour la somme de 1 165

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'à cet égard, l'exception d'inexécution formulée ne peut en l'espèce prospérer ; que d'une part parce que la cause de l'inexécution invoquée réside dans une disposition générale de nature réglementaire

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.