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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La protection de la caution opérée par cet article s'applique à toutes les cautions personnes physiques sans distinction et s'applique donc tant à la caution d'un consommateur qu'à la caution d'un débiteur
Source officielleChambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0145
3 avril 2023
3 avril 2023
Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »
Source officielleChambre commerciale
642bbfdad49e0104f58f014d
3 avril 2023
3 avril 2023
Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
686df88ebdbdd86396f390fd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De son coté le créancier professionnel, qui souhaite se prévaloir du cautionnement disproportionné, doit démontrer le retour à meilleure fortune de ladite caution au moment où elle est appelée.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Monsieur [U] [T], en sa qualité de gérant, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 34 500 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae
29 avril 2008
29 avril 2008
manuscrite sur les actes de cautionnement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
cette condition dans le contrat de cautionnement.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
trois cautionnements dont se prévaut la banque -que ces trois cautionnements sont donc nuls -que la qualité de l'appelant de gérant du bénéficiaire du crédit et le fait que le nom du bénéficiaire du
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbdc9ea95b316fdea9e
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de ce texte, le cautionnement étant un contrat accessoire, la caution ne saurait être tenue au paiement de sommes supérieures à celles dues par l’emprunteur.
Source officielleChambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
engagement de caution ; Madame [B] [C] ne s'est pas exécutée.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9d
29 avril 2021
29 avril 2021
Selon accord de cautionnement du 28 août 2009, la société LE CREDIT LOGEMENT s'est portée caution en faveur de la SGBA pour le remboursement de ce prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d52
10 juin 2021
10 juin 2021
[K] et Mme [S] aux dépens, avec distraction au profit de la selarl Gillardin - Auplat.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c9
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Y... se sont portées cautions solidaires de leur frère Ali Y....
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b312
22 mai 1970
22 mai 1970
RATTACHANT A SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT ET REGLE LES CHEQUES PROTESTES ET EN SE BORNANT A RAPPELER LA DISTINCTION
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94808
25 novembre 2019
25 novembre 2019
L'article 2298 du même code ajoute que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»
Source officielleCHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
14 avril 2026
[W] [D], gérant de la société MCM, s'est porté caution solidaire de cette dernière pour l'ensemble des sommes dues au titre de ce contrat d'affacturage.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096
13 décembre 2016
13 décembre 2016
ne doit être opérée selon la nature du cautionnement, la qualité de celui qui s'engage ou la dette cautionnée, dès lors que l'engagement est souscrit au bénéfice d'un créancier professionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10245
19 mai 2021
19 mai 2021
à son obligation ; que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport à ses biens et revenus, sans distinction et sans qu'il y ait lieu
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
17 avril 2025
La proportionnalité de l'engagement d'une caution s'apprécie soit au moment de sa conclusion, soit, en cas de disproportion initiale, lorsque la caution est appelée.
Source officiellePage 21 sur 226