huissier de justice ayant ainsi constaté le 16 octobre 2013 l'existence d'un passage piéton et de marches anciennes en rondins ; - ces ouvrages étaient ainsi apparents au moment de la division

à l'appui desquels les deux parties ont acquis leurs propriétés, excluent explicitement l'existence de servitudes, - Constater que la société SAINT LOUP, vendeur à l'origine de la division des fonds

' Les fonds ont une origine commune de sorte que selon l'article 684 du Code civil, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la preuve de la division des fonds par un

Y... en application de l'article 682 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'enclave ne provenait pas de la division du fonds résultant de la vente

assujetti soit aggravée ; qu'en retenant qu'à la suite de la vente de la parcelle BZ [Cadastre 2] - détachée du fonds BZ [Cadastre 3] - les fonds BZ [Cadastre 3] et BZ [Cadastre 7] ne sont plus contigus

L'article 684 du code civil prévoit pour sa part que ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être

EXPOSE DU LITIGE Les époux [O] et les époux [P] sont propriétaires à [Localité 1] de deux parcelles limitrophes cadastrées BK[Cadastre 2] et BK[Cadastre 4] provenant de la division

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".

d’enclave de la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], à [Localité 6], au sens de l’article 682 du code civil, - rechercher l’origine de la parcelle C [Cadastre 1], en précisant si elle résulte de la division

d'avoir attribué au salarié le coefficient 440 et d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond

X... était libre de l'emprunter avec son véhicule pour accéder à sa parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale

Les consorts [F] soutiennent que : Il n'existait pas de signes apparents de servitude lors de la division du fonds.

Un état descriptif de division comprenant le règlement de copropriété a été dressé le 22 avril 1991.

servitude réciproque de parking et de canalisation de telle sorte que la division du fonds appartenant à la société SCI B8 est de nature à modifier la charge imposée au fonds appartenant à la société

X... provient de la division du fonds ZA 305 et qu'en conséquence les dispositions de l'article 684 du code civil sont applicables ; que l'état d'enclave de la parcelle ZA 410 ne peut donc être qualifié

, a pu en déduire que les consorts X... ne justifiaient d'aucun titre de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains