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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00816
10 juillet 2012
10 juillet 2012
réticence dolosive la banque qui ne divulgue pas à la caution des informations qu'elle détient qui ne portent pas sur le débiteur cautionné ; que la cour d'appel qui, pour dire nul comme vicié par un dol
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55763
4 juillet 1974
4 juillet 1974
DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY
Source officiellesoc
61372365cd58014677409360
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Y..., qui s'est trouvé dans les locaux de la société CEDFI au moment de la procédure de licenciement" qu'à la question : "pour le motif que j'envoie à Jean-Jacques, que dois-je mettre?"
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af5d
22 mai 1968
22 mai 1968
DE COMMERCE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE TOTAL RESULTANT DES FRAIS DE REPARATIONS NON ASSUMES PAR LE CONSTRUCTEUR ET DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210865
5 décembre 2019
5 décembre 2019
lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées des règles de droit applicables en l'espèce ; que, par jugement
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3579
11 octobre 1990
11 octobre 1990
A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17e Chambre A, 27 mai 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des prestations versées à l'intéressé, alors que, lorsque l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503256_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision contestée lui cause un préjudice financier grave et immédiat en lui imposant une contrainte financière bien plus lourde
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41ba6
18 novembre 1975
18 novembre 1975
, DE FRAUDE OU DE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS ENCORE QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1961 NI LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN NI CELLE DE L'ACTION EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369228c0355000835f54e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le dol La société Forlam soutient l'existence d'un dol en exposant que: - les manoeuvres dolosives sont constituées par le fait que Sofico et Madame [C] ont intentionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02044
19 novembre 2014
19 novembre 2014
A... a été engagé à compter du 17 avril 2008 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Probinord, placée en redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 2013, la société Yves Coudray-Christophe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00518
22 mai 2013
22 mai 2013
C..., réunis : Attendu que les sociétés EIA, NSRD, Volney Fréjus et le CFF font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CDE a commis un dol à l'égard de MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleciv1
é en conséquence la demande de la banque forméec/Mme X
6137236acd580146774097a4
15 février 2000
15 février 2000
. ; Attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, la banque qui, sachant que la situation du débiteur est
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d2
19 janvier 1982
19 janvier 1982
DE RAPPORTER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DU LOTO NATIONAL OU DE SA PREPOSEE LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PREUVE DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe9f
26 janvier 1972
26 janvier 1972
, EN NIANT LA REALITE DE LA VENTE FAUTE POUR Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC001607206
24 novembre 2009
24 novembre 2009
whoever employs, controls or directs the dogs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10568
20 octobre 2021
20 octobre 2021
lui serait pas opposable en raison de la faute lourde commise par la Société MAGUIN ; que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300668
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... a commis un dol à l'égard de la SCI Y... ayant vicié son consentement, d'avoir annulé la vente conclue entre la SCI Y... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00563
16 juin 2009
16 juin 2009
lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission qu'il a acceptée ; qu'en estimant qu'aucune faute lourde n'avait
Source officielleciv3
61372151cd580146773f2c70
21 novembre 1990
21 novembre 1990
lourde équipollente au dol et que l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil pour en avoir jugé autrement ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant
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