de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs des directeurs des laboratoires d'analyses médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs des directeurs des laboratoires d'analyses médicales

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