dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement et la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une

cocontractant ; que M.

Le contrat d'architecte est un contrat de louage d'ouvrage, il ne résulte ni des échanges entre les parties ni des pièces que la S.A.R.L.

période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant

[A] ne peut se retourner contre le sous-traitant alors qu'il a lui-même commis des fautes exclusives ayant contribué à son propre dommage ; ' M.

jamais mis son cocontractant en demeure d'achever ces prestations avant telle date et qu'il avait au contraire pris l'initiative de la suspension du chantier selon son propre calendrier, non fixé d'un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

contre un vendeur antérieur ou le vendeur initial, aussi bien qu'à l'encontre de son propre contractant, c'est à la condition que le sous-acquéreur n'ait pas renoncé au bénéfice de l'action en garantie

en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant est à jour

Le dol suppose la preuve d'un élément matériel, à savoir des manœuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence conservé par une partie sur une information

X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande de remboursement ; Attendu qu'après avoir relevé qu'un contrat liait les parties et que Mme Y... l'avait unilatéralement

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Brest, partie civile,

Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur » ; qu'ayant été condamnée, le 10 mars 2011, par une décision prud'homale qui a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ailleurs, la société S2C ne conteste pas qu'à compter de l'année 2011, elle n'a pas versé à son cocontractant la rémunération fixée par l'article 3 de la convention d'assistance pour un montant annuel

conditions ; ALORS QUE, D'UNE PART, dans le cas où l'exécution du contrat est subordonnée à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il appartient au débiteur qui s'est obligé dans un délai

époux [C]'; - Dit que la responsabilité délictuelle de la société Mille carrelages est pleinement engagée à leur égard quant aux dommages de leur revêtement de sol survenus lors de son intervention en

n'est que la mise en oeuvre d'une telle faculté ; qu'une telle faculté ne se conçoit que dans le cas où l'une des deux parties au contrat a manqué à ses obligations, hormis précisément les cas de décès