suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages

Subsidiairement, Vu l'article L. 421-3 du code de la consommation, Déclarer la SAS Carrefour Hypermarchés responsable des préjudices subis consécutivement à l'accident survenu dans l'enceinte du magasin

fait que le jour de l'accident, H...

Du fait de la présomption, la victime n'a qu'à établir la matérialité des faits pour que son accident soit présumé être un accident du travail.

rendu par une personne ou par un bien meuble ou de la perte de bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti. ».

et matériels consécutifs à un événement soudain, brutal et imprévisible qui aurait eu le caractère d'un accident au sens du contrat s'il avait été causé par un individu normal " et " qu'eu égard au comportement

sa retraite à partir de l'année 2001 (arrêt page 4, dernier paragraphe); qu'en évaluant toutefois le préjudice économique de Claude C..., sans tenir compte de la baisse de revenus de Mme C..., consécutive

La victime n'est toutefois pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.

D... est décédé des suites de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule qu'il venait d'acquérir de M. V... qui lui-même l'avait acquis trois mois avant de M.

X... à la somme de 108 767, 12 francs et celui de sa fille à la somme de 20 000 francs, à la suite du décès accidentel de leur épouse et mère, dont Y...a été déclaré entièrement responsable pour avoir

Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l'imputabilité aux lésions consécutives à l'accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l`état séquellaire

La notice d'information jointe à l'avenant signé le 25 février 1998 comporte une définition de l'accident de la circulation en ces termes" par accident de la circulation il faut entendre tout accident

DE FEVRIER 1956, SOUS LE POIDS D'UNE CHUTE DE NEIGE EXCEPTIONNELLE, LES HANGARS SE SONT EFFONDRES EN ENSEVELISSANT TROIS HYDRAVIONS ET QUE L'ARRET A DEBOUTE LA SOCIETE FRANCE-HYDRO D'UNE DEMANDE CONSECUTIVE

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

Julien les sommes prévues en cas de décès accidentel, celle ci, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du doublement des capitaux

à l'accident, - Tous les éléments relatifs au mode de vie de la victime, antérieurement à l'accident, - Tous les éléments relatifs au mode de vie de la victime au moment de l'expertise, 2.

[A] [H] a été victime le 7 juin 2025 d’un très grave accident de la circulation.

Il résulte de ces textes de que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de son dommage

X... sollicitait l'indemnisation d'une somme de 104 euros au titre de frais de lunettes, faisant valoir qu'il était devenu photosensible depuis l'accident de chasse, ce qui le contraignait à porter des

À la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 2008, M. T...