X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour que l'acte de donation-partage soit déclaré inopposable à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief

Bruno Y... dans l'acte de donation-partage dont il n'est ni conjoint, ni descendant, et que l'indivision avait cessé lorsque M.

partage de ses biens, par acte du 24 janvier 2005, au bénéfice de ses trois fils ; qu'elle a donc implicitement mais nécessairement jugé que cette donation prévoyait un partage précis du mobilier entre

Par acte de donation-partage établi le 8 janvier 1988, monsieur [O] [O] a fait donation à ses filles, madame [D] [O] épouse [U] et madame [M] [O] épouse [Y], de divers biens immobiliers situés dans

DE LA Z..., par acte notarié du 10 septembre 1997 ; ce vendeur avait acquis ces terres, de son frère Henri, par acte du 20 janvier 1977 et les époux X... se réfèrent aussi à l'acte de donation -partage

A... concerne un acte de donation-partage entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2010), que, par acte de donation-partage du 23 novembre

derniers ont signé un acte sous seing privé par lequel ils se sont engagés à verser à leur mère, à première demande de celle-ci, les revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale,

juges du fond, que les époux Z... ont eu quatre enfants, A..., Jacques, Charles et Suzanne épouse Barreau ; qu'après le décès de son épouse, le père de famille a, par acte du 29 janvier 1962, fait donation-partage

Mais, d'une part le pacte d'associés du [Date décès 7] 2010 ne fait pas référence aux dites donations-partage.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland

H... avait envisagées dans le cadre d'une donation-partage à ses trois enfants n'étaient pas nécessairement transposables à une donation faite, avec dispense de rapport, à un seul d'entre eux, que les

conserver 44 000 actions de la société Standard industrie pour une durée de deux ans, à compter de la date d'enregistrement, avec une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée, en vue de la donation-partage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation partage du 22 novembre 1932 mentionnait

de la donation partage ayant été vendus et chaque héritier ayant obtenu les fonds relatifs à ces ventes, elle a décidé d'accepter cette donation, et ne plus vouloir la remettre en cause.

.; QUE CELLE-CI, ESTIMANT QUE CE TERRAIN AVAIT ETE ATTRIBUE A SON PERE A L'OCCASION D'UNE DONATION-PARTAGE << OFFICIEUSE >>, A LAQUELLE MME MARIE Y..., VEUVE DE M EMILE X..., AURAIT PROCEDE ENTRE SES