de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité des locaux inutiles pour l'activité de la société Thony X..., celle-ci n'était pas fondée à se plaindre

Dès lors, les conditions d'acquisition des effets de la clause résolutoire étant réunies, le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 29 juillet 2022 à minuit

au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

la propriété commerciale le 2 mai 2008, que la renonciation est intervenue postérieurement à la naissance du droit acquis et en parfaite connaissance du preneur, et que le fait que le bail du 7 avril

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société

ordonnance : " par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel A..., directeur divisionnaire des Impôts à la direction nationale d'enquêtes fiscales,6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex

d'aide à domicile et de maintien à domicile du 11 mai 1983 par un accord d'entreprise du 14 mars 2000, prévoyant qu'il pourrait être renoncé, par avenant au contrat de travail, aux avantages individuels acquis

Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de Mme [A] les points de retraite de base acquis par celle-ci comme suit : - 228,10 points en 2012, - 286 points en 2013, - 380,20 points en

, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'acquisition des biens du débiteur, directement

peut être fait droit à la demande qu'à compter de cette date. 14.

d'usage" de celle-ci sur le lot litigieux ; 28/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en l'espèce, les termes de l'acte du 13 juin 1985

de Mme Z... à prétendre à une prestation compensatoire, la cour d'appel ne pouvait se borner à prendre en considération le patroimoine immobilier acquis par celle-ci antérieurement au divorce, mais devait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur

du paiement des actions qu'il prétend avoir acquises le 27 avril 1987 ; qu'en effet, il n'est pas établi que les versements qu'il allègue comme contrepartie de cette cession et dont certains sont bien

Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition des terrains vendus n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a refusé la restitution de taxe sur la valeur ajoutée en litige

Y... pour le rachat de ses deux sociétés cédées au groupe Melrom en 1999 ; qu'un protocole, daté du 13 octobre 2000, a été élaboré entre M.

[A] qui possédait les deux lots, celui qui a acquis ces lots et le droit de jouissance privative qui leur profitait, avant de les diviser pour les vendre, ne pouvait en disposer et qu'en l'absence de décision