Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 595 résultats pour « droit fixe de procédure (article 1018 a du code général des impôts) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 595 résultats pour « droit fixe de procédure (article 1018 a du code général des impôts) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 129
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176 III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
Article L168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou
Article 8
Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés
Article 69
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration comportant : a.
Article D423-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu
Article L182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176
Article L233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743
Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.
Article 281 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation
Article 2
- Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies - Code général des impôts, CGI.
Article L169 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet :
Article 2
-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 100
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 28
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 4, Art. 5 III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.
Article 19
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies A, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater M - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 28 III.
Article L102 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général
Article L371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
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