société bailleresse a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire que la société MGRA de Azevedo et fils est devenue occupante sans droit

du tribunal judiciaire de Cahors a : - Déclaré irrecevable le recours formé par Mme [Z] [B] ; - Validé la contrainte établie par le directeur de l'URSSAF Midi-Pyrénées le 28 février 2023 au titre

[K] [G] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat - voir ordonner l'expulsion de M.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.

[Y] [J] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat par ADOMA ; en conséquence, ordonner l'expulsion de M.

[H] [F] [Q] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation de son contrat par ADOMA ; en conséquence, ordonner l'expulsion de M.

[O] [J] est occupant sans droit ni titre et le condamnant à payer à M.

[A] [B] et Mme [I] [B] occupants sans droit, ni titre des lieux depuis le 7 septembre 2022, -autorisé l’AGRASC à faire procéder, à l’issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les

du 22 septembre 2025, signifié le 23 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a notamment : – constaté que Madame [F] [T] était occupante sans droit

Au soutien de ses prétentions, la société Homestead Realty expose, notamment, que : - la société Pad a érigé des ouvrages sur sa parcelle, sans droit ni titre, ce qui constitue un empiètement portant

Par une décision n° 15001221 du 14 juin 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

[B] [X] aux dépens ; - rappelé que sa décision est exécut[oire] de droit à titre provisoire.

retenu la responsabilité pour insuffisance d'actifs du dirigeant de droit au titre des fautes de gestion commises ayant contribué à l'insuffisance d'actifs.

contradictoire, [G] [I], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, en constatation de la qualité d'occupants sans droit

[S] [V], - dire qu’il sera occupant sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir, - ordonner son expulsion dans les même conditions que celles du constat du jeu de la clause réolutoire, - juger

MOTIFS Sur l’occupation sans droit ni titre : Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

que par l’effet du commandement de payer resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 27 octobre 2025 et que Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] occupent sans droit

le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit