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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Droit Commun
67f8cc3f0ea89248181ae812
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits
Source officielleJAF1
6a160396cdc6046d470799d4
22 mai 2026
22 mai 2026
de naissance respectifs ; Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits
Source officielleciv1
613720b4cd580146773edb3f
1 mars 1988
1 mars 1988
arrêt de base légale ; qu'il lui reproche en deuxième et troisième lieu d'avoir déclaré que, de toute façon, il ne pouvait se plaindre, compte tenu des circonstances, d'aucune atteinte à un prétendu droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c4
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Monsieur X... et la société GPG GRANIT produisent au surplus les contrats des 15 mars 2005, 31 mars 2006 et 31 mars 2007, par lesquels le premier a cédé à la seconde ses droits patrimoniaux d'auteur sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada755
13 avril 2018
13 avril 2018
En revanche, elle soutient que Mme [T] n'a pas qualité à agir au titre des droits patrimoniaux sur l''uvre «Quatre nuits d'un rêveur» que ce soit au titre des droits issus de la chaîne «auteur», ou de
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de [L] [Z] et de titulaire exclusive des droits patrimoniaux et du droit moral de [L] [Z], - Juger que l'originalité des photographies ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b192
20 février 2008
20 février 2008
d'exploitation d'auteur revendiqués par la société EPB; Mais considérant que selon une attestation délivrée le 28 février 2006, Naomi A... indique avoir cédé ses droits patrimoniaux de reproduction
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1465897-1531995
28 septembre 2005
28 septembre 2005
et à la pratique internes pour garantir la mise en œuvre du droit patrimonial en question pour les autres demandeurs concernés par des biens abandonnés au-delà du Boug, ou fournir à ceux-ci en lieu et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Enfin, si les actes d'exploitation propres à justifier l'application de cette présomption s'avèrent équivoques, elle doit préciser les conditions dans lesquelles elle est investie des droits patrimoniaux
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be80
18 juin 2008
18 juin 2008
2004 et du procès- verbal de saisie- contrefaçon du 12 septembre 2005, * dit que Philippe AA... est l'auteur des sacs LONGCHAMP no 1623 et SHOPPING, * dit que la société JEAN AA... détient les droits
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
23 avril 2007
L'article 464 du même code précise que le tuteur peut sans autorisation introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur mais que l'autorisation est toujours requise pour les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202026
10 novembre 2010
10 novembre 2010
attendu qu'ayant relevé que le litige ne portait ni sur la légalité ni sur la critique de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 ayant autorisé la reprise des tirs de mines mais sur les atteintes aux droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002199193
6 avril 1994
6 avril 1994
La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits patrimoniaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002221993
6 avril 1994
6 avril 1994
La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits patrimoniaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002066592
6 avril 1994
6 avril 1994
La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits patrimoniaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002199293
6 avril 1994
6 avril 1994
La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits patrimoniaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006528301
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1, la requérante se plaint d’une expropriation de facto de ses droits patrimoniaux. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002180593
31 août 1994
31 août 1994
requérant se plaint qu'en rejetant son recours en annulation de la décision du Ministère de la santé publique, de la prévoyance et de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat l'a injustement privé de ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Si ces stipulations ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur ou le pouvoir réglementaire adoptent de nouvelles dispositions remettant en cause des droits patrimoniaux découlant de lois
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6d
14 octobre 2014
14 octobre 2014
patrimoniaux et à son droit moral.
Source officiellePage 21 sur 1861