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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300424_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208603_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400267_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401138_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604886_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409737_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58c

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

des charges de la concession dans le cadre de laquelle cette exploitation a été confiée à EDF et précise que, si la commune venait à racheter le droit d'exploiter concédé, comme prévu à ce cahier des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505718_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7a7

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Mathieu-Cogemadec a, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, autorisé le liquidateur à céder à la société Famy le droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968e5bacdc6046d4764b005

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E], [D] et [V] ' ce dernier en étant en outre le réalisateur ', avec lesquels des contrats de cession des droits d'exploitation du film ont été signés.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

tarif en usage est de 20 € 00 par photographie; - ses ouvrages ont été initiés alors que Monsieur [S] était salarié de LA PROVENCE, et percevait une rémunération en contrepartie de la cession de ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a99

Appel

4 février 1999

4 février 1999

"ARTICLE 2 : CESSION "Sous réserve de l'exécution intégrale des clauses des présentes et entier paiement des sommes fixées ci-après, ELF devient cessionnaire de la totalité des droits d'exploitation découlant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101540

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

rendre après usage ; qu'en considérant que le contrat du 24 mars 2003 ne constituait pas un commodat, cet acte, consenti par Jean X..., « propriétaire », ayant pourtant conféré gratuitement à Mme Y... un droit

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c47659

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société française Sud Pacifique Films a souscrit, le 9 février 1966, avec la société allemande Omnia Deutsche Films Export un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e1c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100652

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

contrats subséquentes ; qu'en affirmant néanmoins que les sociétés Culture Press et Emi music France étaient mal fondées à se prétendre titulaires, sur les enregistrements litigieux de l'ensemble des droits

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e60

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

était propriétaire des droits d'exploitation des documents photographiques présentés, ainsi que créateur du logo et du slogan représentant la marque Alain X... dont ils constituaient le support et qui

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c44851

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

TENDANT A FAIRE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON DROIT D'EXPLOITATION, UNE COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A DIT QUE LE CONTRAT DE 1969 CONFERAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE UN

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103099_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En ce qui concerne les droits d'exploitation des photographies réalisées par Mme A : 23.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article L. 333-2 du même code : " Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées

Source officielle

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