AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916849
16 mai 2018
16 mai 2018
blâme avec inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée
Source officiellePage 21 sur 4618
2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a suspendu de ses fonctions à compter du 11 janvier 2021, pour une durée
Source officielle